La marque "vente-privée.com" doit être considéré comme un terme usuel dépourvu de caractère distinctif, de sorte que le TGI de Paris a annulé la marque déposée en 2009.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRC décennale : absence de déclaration d'un chantier à l'assureur
L'absence de déclaration d'un chantier à l'assureur est sanctionnée par la réduction proportionnelle de l'indemnité et non par le refus de garantie.
...67 propositions pour édifier la justice du 21ème siècle
Remis le 9 décembre 2013 à Christiane Taubira, le rapport du groupe de travail chargé de réfléchir au "juge du 21ème siècle" formule 67 propositions concernant l'office du magistrat et ses périmètres d'intervention ainsi que la façon dont son travail est organisé avec ses partenaires immédiats.
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...Travaux de mise aux normes de sécurité des ascenseurs
La réponse de la ministre de l'Egalité des territoires et du Logement apporte des précisions sur les travaux de mises aux normes de sécurité des ascenseurs.
...Imposition des locaux meublés donnés en sous-location à des étudiants
L'administration fiscale précise le champ d'application de l'imposition des locaux meublés donnés en sous-location à des étudiants.
...Prolonger l'activité des moniteurs de ski ayant atteint la limite l’âge
Dépôt d'une proposition de loi visant à mettre en place un dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge de liquidation de leur pension de retraite et souhaitant prolonger leur activité au bénéfice des nouveaux moniteurs.
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...CJUE : interdiction de vendre en parapharmacie des médicaments soumis à prescription
L’interdiction, en Italie, de vendre en parapharmacie des médicaments soumis à prescription est conforme au droit de l’Union, car justifiée par l’objectif d’assurer un approvisionnement de la population sûr et de qualité.
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...Transition énergétique : présentation du futur projet de loi
Les grandes lignes du futur projet de loi de programmation sur la transition énergétique ont été dévoilées.
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