L'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture le projet de loi autorisant le gouvernement à prendre des ordonnances pour simplifier la vie des petites entreprises le 19 décembre 2013.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLancement du nouveau portail data.gouv.fr
Le nouveau portail data.gouv.fr a été dévoilé le 18 décembre 2013.
...Définition de la clause portant exclusion formelle et limitée dans une police d’assurance
Les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées, c'est-à-dire qu'elles doivent permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie.
...Affaire Leonardo : la FFF modifie ses règlements généraux
La FFF a modifié l’article 59 de ses Règlements généraux, concernant l’obligation pour les dirigeants de club d’être titulaires d’une licence fédérale.
...Mises en examen confirmées pour l'affaire de l'amiante
Les demandes d'annulation des mises en examen pour l'affaire de l'amiante ont toutes été rejetées.
...UE : accord sur l'Union bancaire
Les ministres des Finances européens se sont mis d’accord sur le deuxième pilier de l’Union bancaire, avec la création d'une autorité et d'un fonds commun de résolution, projet complexe destiné à éviter une nouvelle crise de la zone euro.
...Interprétation d'un testament non nécessaire en cas de clauses contradictoires
L'interprétation d'un testament n'est pas nécessaire lorsque ce dernier contient deux clauses contradictoires.
...Droits aux allocations de logement pour les locataires surendettés
Publication au JORF d’un décret rétablissant des allocations de logement en cas de recevabilité d'une demande de traitement d'une situation de surendettement.
...Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : adoption définitive à l'AN
Le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2013.
...Oralité de la procédure devant la juridiction de proximité
L'oralité de la procédure devant la juridiction de proximité impose aux parties de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement leurs prétentions et en justifier, sauf dispense accordée par le juge.
...Exclusion des associés de SNC du bénéfice des dispositions du surendettement
Les associés gérants d’une société en nom collectif, qui ont de droit la qualité de commerçants, sont réputés exercer une activité commerciale au sens des articles L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce.
...Assurance décennale des constructeurs : opposabilité de la franchise pour les garanties facultatives
Les franchises prévues au titre de la couverture des dommages immatériels sont opposables aux tiers.
...Affaires
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