La transposition de l'expression "La Route du rhum" à une course maritime ne permet pas de revendiquer des droits d'auteur sur cette expression.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNon renvoi de QPC : cotisations d'assurance vieillesse des notaires
Les articles L. 644-1 et L. 644-3 du code de la sécurité sociale concernant les cotisations d'assurance vieillesse des notaires ne portent pas atteinte au principe constitutionnel de répartition des charges à raison des facultés contributives.
...Accès aux documents d’urbanisme et taux de garantie d’emprunt accordée par les collectivités territoriales aux concessionnaires d’aménagement
Publication au JORF de deux ordonnances, l'une relative au taux de garantie d’emprunt accordée par les collectivités territoriales aux concessionnaires d’aménagement, l'autre à l'amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme.
...Etablissement de la preuve de paternité et entretien de l'enfant
Des attestations délivrées par les grands-parents suffisent à rapporter la preuve de la paternité.
...Harmonisation des sanctions pénales et financières en matière de produits de santé
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l’adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements.
...Harmonisation des sanctions pénales et financières en matière de produits de santé
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l’adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements.
...Simplification de l'exercice du droit de vote par procuration
Publication au JORF d’un décret portant simplification de l'exercice du droit de vote par procuration.
...Adaptation à Mayotte de dispositions relatives à la fiscalité directe locale
Publication au JORF d’un décret pris pour l'adaptation à Mayotte de dispositions relatives à la fiscalité directe locale, concernant les locaux à usage d'habitation, professionnel, commercial ou industriel.
...PLFSS 2014 : validation par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel formule une réserve de conformité à la Constitution sur l'article 8 qui modifie les règles relatives aux prélèvements sociaux sur les produits des contrats d'assurance-vie perçus à compter du 1er janvier 1997, et juge contraires à la Constitution les dispositions de l'article 14 relatives à la modulation du taux de forfait social.
...Projet de loi de finances 2014 : adoption définitive par l'AN
L'Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi de finances pour 2014 le 19 décembre 2013.
...Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : adoption par le Sénat des conclusions de la CMP
Le 19 décembre 2013, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
...Permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins : adoption définitive à l'AN
La proposition de loi relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé a été définitivement adoptée par les députés le 18 décembre 2013.
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...PLFR 2013 : adoption définitive par l'AN
L'Assemblée nationale a adopté définitivement le PLFR 2013, qui ajuste les comptes en fin d'année et comporte notamment une réforme de l'assurance-vie.
...Simplification et sécurisation de la vie des entreprises : adoption en 2ème lecture par l'AN
L'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture le projet de loi autorisant le gouvernement à prendre des ordonnances pour simplifier la vie des petites entreprises le 19 décembre 2013.
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...Affaires
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