Une instruction de la DGFP décrit les modalités de comptabilisation à la date de clôture des droits à congés, du compte épargne-temps, des heures supplémentaires et des heures complémentaires dans les comptes des organismes publics.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCumul de l'indemnité de congés payés du salarié avec la rémunération du DP des heures passées en réunion
Le salarié DP peut cumuler son indemnité de congés payés avec les sommes dues au titre des heures de réunion effectuées pendant la période congés payés afférente, rémunérées comme du temps de travail effectif.
...La Gambie promeut les énergies renouvelables
Adoption à l'unanimité par les députés gambiens d'un projet de loi visant à encourager l'utilisation des ressources énergétiques renouvelables dans le pays.
...Ecotaxe poids-lourd : refus de transmission d'une QPC
Le Conseil d'Etat a refusé de transmettre une QPC posée par une organisation de transport routier relative à l'écotaxe, après avoir déjà rejeté une demande visant à suspendre l'écotaxe en novembre 2013.
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...CEDH : contestation publique du génocide arménien
Le juge interne, qui condamne un ressortissant turc ayant contesté publiquement l'emploi du terme "génocide" pour qualifier les événements survenus en Arménie, viole l'article 10 de la Convention EDH relative à la liberté d'expression, si la nécessité de condamner la négation de cette qualification n'a pas été démontrée par le juge.
...Rapport du groupe de travail sur "les juridictions du 21ème siècle''
La ministre de la Justice a reçu le rapport du groupe de travail sur "les juridictions du 21e siècle", présidé par Didier Marshall, premier président de la cour d'appel de Montpellier.
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...Fonction publique : pouvoirs du ministre en matière de réunions syndicales
Précisions du Conseil d'Etat sur les pouvoirs dont dispose un chef de service pour encadrer l'organisation de réunions syndicales dans la fonction publique.
...Acquisition dans la télévision payante : annulation de l'autorisation de l'Autorité de la concurrence
Par deux décisions, le Conseil d'Etat annule l'autorisation donnée par l'Autorité de la concurrence de l'acquisition des sociétés Direct 8 et Direct Star par Vivendi et Groupe Canal Plus.
...Preuve d'une disproportion manifeste entre le cautionnement et le patrimoine
La caution disposant d'un patrimoine significatif ne peut rapporter la preuve d'une disproportion manifeste entre le cautionnement et son patrimoine.
...Copropriété : refus d'un changement d'activité commerciale justifié par la destination de l'immeuble
Un règlement de copropriété peut prévoir de refuser le changement d'une activité commerciale lorsque c'est justifié par la destination de l'immeuble.
...Exercice du droit d'option lors du renouvellement du bail commercial
En cas de renouvellement du bail, le droit d'option peut s'exercer au cours de l'instance en fixation de loyer et dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision définitive.
...Affaires
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Le bail commercial conclu sur le domaine public est nul
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