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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa nécessaire autorisation du nouveau syndic au syndic sortant pour gérer les affaires de copropriété
Le syndic de copropriété n'est plus compétent pour gérer les affaires courantes de la copropriété dès lors que son mandat est arrivé à terme. L'autorisation du nouveau syndic est requise.
...Exonération d'ISF : définition des véhicules de collection
L'administration fiscale revoit la définition des véhicules de collection bénéficiant d'exonération d'ISF.
...UE : de nouvelles règles sur le financement des risques
La Commission européenne a adopté de nouvelles lignes directrices fixant les conditions auxquelles les Etats membres peuvent accorder des aides destinées à faciliter l'accès au financement pour les PME et les entreprises à moyenne capitalisation européennes.
...Gestion budgétaire et comptable publique : contrôle allégé et comptes annuels
Publication au JORF de deux arrêtés relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique, concernant notamment les pièces justificatives dans le cadre du contrôle allégé et les documents de comptabilité constitutifs des comptes annuels.
...Vers une réorganisation et une fusion des collectivités territoriales
Lors de la conférence de presse du 14 janvier 2014, le Président de la République a proposé de mener des réformes structurelles, de redéfinir les principales missions de l'Etat et de revoir les mécanismes de redistribution.
...Pas d'interdiction totale de démarchage pour les avocats !
L'interdiction totale du démarchage par les avocats est contraire au droit de l'Union européenne.
...Accès aux comptes par le tuteur : pas d'opposabilité des secrets professionnel et bancaire
Afin de mener à bien son obligation d'actualiser l'inventaire du patrimoine de la personne sous tutelle, le tuteur se voit lever l'opposabilité du secret professionnel et du secret bancaire pendant toute la période de la mesure de protection.
...Exonération de la TFPB des bâtiments agricoles
L'activité et l'objet social du propriétaire de bâtiment agricoles sont sans incidence sur le bénéfice de l'exonération de taxe foncière.
...Recouvrement auprès d'une commune d'indemnités versées par un fonds de garantie
La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
...Condamnation du site divorce-discount.com pour exercice illégal du droit
Un site internet qui propose aux justiciables de rédiger des requêtes et des conventions de divorce, avec le seul visa d’un avocat, offre une prestation illégale, qui crée un trouble manifestement excessif.
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...Affaires
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La loi ne distinguant pas selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois... 
A défaut de preuve d'un basculement ou changement de position de l'échelle, entraînant la victime dans sa chute, il ne peut être reproché au préposé du maître... 
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Banque/Finance/Assurance
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