La proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a été adoptée au Sénat en 1ère lecture le 23 janvier 2014.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBaux commerciaux : quand la destination supplante la désignation
La mise à mal de la désignation contractuelle des locaux commerciaux n'est pas de nature à remettre en cause la validité du contrat de bail dès lors que l'exploitation du local respecte globalement la destination commerciale.
...Communication des pièces médicales du dossier d'un fonctionnaire
Les dispositions du décret du 14 mars 1986 impliquent que le fonctionnaire ait été informé de la possibilité d'obtenir la consultation de ces pièces avant la réunion de la commission de réforme.
...La décision de vérifier le passif peut être modifiée à tout moment
La mesure, par laquelle le juge-commissaire dispense de la vérification des créances ou remet en cause cette décision en ordonnant la vérification, est une mesure d'administration judiciaire qui n'a pas autorité de chose jugée.
...Preuve du temps complet et requalification d'un CDD en CDI
Conséquences d'un CDI verbal sur la signature d'un CDD ultérieur et sur la présomption du temps plein.
...Responsabilité du transporteur aérien : la condition de l'accident pour l'imputabilité du dommage
Afin de déterminer un lien de causalité entre le préjudice et le vol, de nature à engager la responsabilité de la compagnie aérienne, un accident doit avoir été caractérisé.
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...L'échange avec une soulte convertie en rente viagère n'est pas une libéralité
L'échange de la nue propriété contre l'usufruit assorti d'une soulte convertie en rente viagère ne constitue pas une présomption de gratuité.
...Conseil stratégique de la dépense publique : composition et missions
Publication au JORF d’un décret relatif à la composition et aux missions du Conseil stratégique de la dépense publique.
...Projets de loi sur le non-cumul des mandats pour 2017 et 2019 : adoption définitive par l'AN
L'Assemblée nationale a adopté le 22 janvier 2014 le projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.
...La prescription de l'action en revendication d'un brevet européen
Dès lors que le brevet européen se substitue au brevet français, le délai de prescription de l'action en revendication du brevet européen ne court qu'à compter de la date de sa délivrance.
...Des précisions sur la notion de harcèlement sexuel
Le Conseil d'Etat a explicité la notion de harcèlement sexuel et appliqué les dispositions de l’article 6 ter de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en faisant échos à la définition qu’a retenue le législateur en 2012.
...Un copropriétaire n'a pas le droit de stationner devant l’entrée de son garage
L'assemblée générale des copropriétaires peut voter une mesure visant à interdire le stationnement du véhicule d'un copropriétaire devant son garage, cette zone étant une partie commune.
...Intérêt à agir contre un permis de construire
Un particulier a un intérêt à agir en recours pour excès de pouvoir contre le permis de construire de son voisin si la construction est de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'il détient ou occupe régulièrement.
...Affaires
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