L'AMF met à jour sa doctrine relative au régime applicable aux conseillers en investissements financiers.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCompensation financières des transferts de compétence pour le RSA et les politiques d'insertion
Une instruction de la DGCL relative à la compensation financière des transferts de compétence pour le RSA et les politiques d'insertion a été publiée le 13 janvier 2014.
...Terrains de golf : assujettissement à la TFPB ou à la TFNPB ?
A partir du 1er janvier 2015, les terrains de golf sont soumis à la TFNPB, lorsque l'aménagement de ces terrains ne nécessite pas la construction d'ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions.
...Projet de loi de décentralisation en avril 2014 : fusion et compétence exclusives des régions
Le gouvernement présentera en Conseil des ministres, le 2 avril 2014, un nouveau projet de loi de décentralisation sur la fusion de régions et l’attribution de compétences exclusives à celles-ci.
...Effets de la perte de la personnalité morale d'une société civile non immatriculé
La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.
...UE : futur Paquet énergie-climat du Sommet européen des 20 et 21 mars 2014
La Commission européenne a présenté le 22 janvier 2014 ses propositions pour le futur Paquet climat-énergie qui comprend de nouveaux objectifs de réduction des GES et de progression des énergies renouvelables à l'horizon 2030.
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...Report de la DADS au 12 février 2014
Alors que la date de dépôt est habituellement fixée au 31 janvier, un délai supplémentaire est accordé aux entreprises jusqu’au 12 février 2014.
...Garantie d'achèvement et responsabilité notariale
Le notaire est-il responsable d'une attestation d'achèvement non conforme ?
...Installation de répartiteurs de frais de chauffage dans les immeubles collectifs
Une réponse ministérielle présente des solutions de dérogations ou d'alternatives à l'installation de répartiteurs de frais de chauffage dans les immeubles collectifs.
...OEB : bilan 2013 des demandes de brevets européens
Le bilan 2013 de l'Office européen des brevets (OEB) montre une hausse constante de demande d'enregistrement et de publication de brevets européens.
...Retrait d’une liste syndicale déposée sans mandat exprès
Si le syndicat au nom duquel un salarié se porte candidat ne retient pas cette candidature, l’employeur peut le retirer de la liste sans avoir à saisir le juge.
...Mise en œuvre par la France du Paquet énergie-climat
La Cour des comptes a remis sont rapport sur la mise en œuvre par la France du Paquet énergie-climat commandé par le Président de l’Assemblée nationale pour le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC).
...Affaires
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Les parties ne pouvant choisir de soumettre leurs relations locatives au statut des baux commerciaux lorsqu'elles portent sur des biens appartenant... 
L'autorisation devant être donnée par l'assemblée générale des obligataires au représentant de la masse pour engager, au nom de ceux-ci, une action... 
En n’informant pas les consommateurs de manière loyale sur les dysfonctionnements rencontrés par certaines manettes Joy-Con de la Nintendo Switch 1,... 
Est licite la clause stipulant que l'actionnaire cessant d'exercer son activité au sein d'une société détenue "perd, de ce seul fait et dès ce... 
Pour l’application de l’obligation de reclassement, la notion de groupe suppose d'une part l’existence d’un groupe, caractérisé par un lien de... 
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Le bail commercial conclu sur le domaine public est nul
Défense des intérêts collectifs des obligataires : autorisation d'agir en justice par voie de consultation écrite
Nintendo mis à l'amende pour pratique commerciale trompeuse
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PI&TIC
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer la publicité pour les paris sportifs. 
La cession onéreuse de brevets à un tiers, effectuée en vue de leur exploitation industrielle et commerciale, constitue un acte de valorisation, ce... 
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Le Tribunal de l'Union européenne annule la décision désignant Meta comme contrôleur d’accès en ce qui concerne Marketplace tout en maintenant la... 
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La loi ne distinguant pas selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois... 
A défaut de preuve d'un basculement ou changement de position de l'échelle, entraînant la victime dans sa chute, il ne peut être reproché au préposé du maître... 
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Un Etat membre peut enquêter sur une fraude liée à un mariage de complaisance et en constater l’existence même après l’acquisition de sa nationalité par la... 
Après annulation d'une vente immobilière pour dol, la restitution inclut la valeur de la jouissance procurée par le bien aux acquéreurs.
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Banque/Finance/Assurance
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Lorsqu'il s'agit d'un acte à titre onéreux, le créancier qui exerce l'action paulienne doit prouver la complicité de fraude du tiers acquéreur,... 
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Expert judiciaire : pas de régime de faveur pour les avocats
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