L'administration fiscale commente les derniers aménagements du crédit d'impôt pour dépenses de production de films et oeuvres audiovisuelles étrangers.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe droit à être entendu en cas de révocation d'une mesure bénéficiant au condamné
La convocation à une audience envoyée à une mauvaise adresse et provoquant l'absence du condamné est de nature à l'avoir privé de son droit à être entendu.
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...Classement d'un terrain en espace boisé : rappel des critères
Le classement par un PLU d'un terrain en espace boisé à protéger n'est pas subordonné à la condition que ce terrain possède toutes les caractéristiques d'un bois ou d'une forêt ni à celle que le terrain en cause soit entièrement planté d'arbres.
...Régime probatoire des heures supplémentaires
L'attestation d'un collègue n'est pas un élément suffisant à prouver les heures supplémentaires effectuées par un salarié.
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...Les limites du délit de diffusion de fausses informations
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...Copropriété : stationnement gênant sur des emplacements réservés
Des moyens d'actions sont mis à la disposition de la copropriété dès lors que leurs emplacements réservés aux véhicules de secours sont occupés indûment par des véhicules extérieurs.
...Création de l'Observatoire des libertés et du numérique
Création d'un Observatoire des libertés et du numérique comme nouveau moyen d'assurer le respect de la vie privée et des données personnelles.
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...Systèmes de transport public guidés : dossiers de sécurité actualisés
Publication au JORF d’un arrêté relatif aux dossiers de sécurité actualisés des systèmes de transport public guidés.
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