Les dispositions relatives à la composition et aux missions du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire ont un caractère réglementaire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCaractère exagéré des primes versées par exécution d'un contrat d'assurance-vie
Il n'est pas nécessaire que le caractère exagéré des primes versées par exécution d'un contrat d'assurance-vie soit constaté par jugement pour que la bénéficiaire renonce au contrat litigieux.
...UE : adoption par le Conseil de l'UE des directives "marchés publics"
Le Conseil de l'UE adopte des directives pour réformer les procédures de passation des marchés publics.
...Auto-entrepreneur : modalités de dépôt du formulaire de déclaration
Le CCCFE précise que le formulaire "P0 Auto-entrepreneur" peut être déposé par un mandataire s'il est signé par l'auto-entrepreneur.
...Report de la date de cessation de paiement : l’interruption du délai pour agir
La date mentionnée dans l'assignation en report peut être modifiée par l'auteur de la saisine, par voie de demande additionnelle, jusqu'à ce que la juridiction saisie se prononce, l'effet interruptif du délai pour agir attaché à l'assignation s'étendant à la demande additionnelle en modification de la date qui tend aux mêmes fins.
...Allocations aux personnes âgées : pas de QPC
La distinction, pour l'attribution de l'ASPA, entre les personnes âgées de nationalité étrangère autres que celles relevant de statut spécial et celles de nationalité des pays de l'Union européenne, et la double condition cumulative et restrictive d'être titulaire depuis au moins dix ans d'un titre de séjour autorisant à travailler, sont conformes à la Constitution.
...Servitude de cour commune et PLU
Une servitude de cour commune permet de garantir le respect des règles d’implantation des constructions, y compris en l’absence de mention explicite dans le document d’urbanisme applicable.
...Délibération de la Cnil relative aux dispositifs d'alerte professionnelle
La Cnil a pris une délibération relative aux dispositifs d'alerte professionnelle modifiant l'autorisation unique relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle.
...Registre des mandats et application des règles comptables spécifiques en matière de copropriété
L'irrégularité de la tenue du registre n'entraîne pas, par elle-même, la nullité du mandat du syndic dont la non affectation de l'indemnité allouée dans les opérations exceptionnelles n'affecte pas la régularité de la situation comptable effective du syndicat des copropriétaires si les sommes lui ont été réglées postérieurement à l'exercice approuvé.
...Indemnisation du chômage : agrément d'avenants
Publication au JORF de deux arrêtés rendant obligatoire des dispositions relatives à l'indemnisation du chômage.
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...Plus-values sur cession de biens meubles : modification du taux de l'abattement pour durée de détention
L'administration fiscale commente la modification du taux de l'abattement pour durée de détention pour la détermination des plus-values imposables sur cession de biens meubles.
...Interprétation d'une clause mettant le paiement du droit de suite à la charge de l’acquéreur
La Cour de cassation a eu à statuer sur la validité d'une clause mettant le paiement du droit de suite à la charge de l'acquéreur.
...Publicité : le pouvoir de police du maire conditionné à l'existence d'une règlementation locale
La nouvelle répartition des compétences apportée par la loi du 12 juillet 2010 conditionne le pouvoir de police de publicité du maire à l'existence d'une règlementation locale.
...Etendue des pouvoirs de la juridiction d'instruction en matière de cautionnement pour la récupération de sommes dues au fisc
La juridiction d'instruction a le pouvoir d'ordonner un cautionnement destiné en partie à garantir le paiement des sommes dont la fixation relève de l'administration fiscale.
...Affaires
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Les parties ne pouvant choisir de soumettre leurs relations locatives au statut des baux commerciaux lorsqu'elles portent sur des biens appartenant... 
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Répond à l'exigence de précision prévue à l'article 1225, alinéa 1er, du code civil la clause qui prévoit que toute inexécution de certaines...
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