L'assignation en ouverture d'une procédure collective ne constitue pas un acte d'exécution d'une décision de justice portant condamnation ; le débiteur n'a donc pas un droit à réparation sur ce fondement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConditions de l'intégration du loyer du local d'un parti politique dans les comptes de campagne
Le loyer d'un local loué par un parti politique à un de ses candidats ne peut pas être inclus dans le remboursement par l'Etat des dépenses électorales de ce candidat s'il s'agit de locaux affectés au fonctionnement habituel de la formation politique.
...Conseil stratégique de l'attractivité : une politique économique favorable à l'accueil des investissements internationaux
Le Conseil stratégique de l'attractivité a présenté le 17 février 2014 les mesures destinées à renforcer les investissements étrangers en France.
...Copropriété : exigence de la clause expresse pour être tenu de plein droit des obligations personnelles du syndicat
Pour qu'une société bénéficiaire d'un apport, venue aux droits d'une société apporteuse, soit tenue de plein droit des obligations personnelles du syndicat, il est requis une clause expresse.
...Consultation publique : interdiction du maïs transgénique MON 810
Un projet d'arrêté interdisant la culture du maïs transgénique MON 810 est soumis à la consultation du public.
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...Suppression des commissions administratives à caractère consultatif
Publication au JORF d'un décret portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif.
...Actualisation du plafond de non-imposition des cadeaux offerts par l'employeur
L'administration fiscale fixe le plafond de non-imposition des cadeaux d’entreprise en 2014.
...Abaissement de la TVA applicable à la presse en ligne : adoption au Sénat en 1ère lecture
Le Sénat a adopté le 17 février 2014 à l'unanimité la proposition de loi visant à harmoniser les taux de TVA applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne.
...Condition suspensive d’obtention de prêt : cas de non-application de la clause pénale
La clause pénale sanctionnant une demande de prêt hors d'un délai contractuellement entendu ne peut être mise en exécution si l'acquéreur a bien fait la demande de prêt et qu'il s'est vu refuser le prêt par sa banque.
...Présomption de cession des droits des journalistes au profit de l’employeur
L'ancien employeur d'un journaliste doit prouver l'existence d'une convention de cession expresse pour pouvoir diffuser des articles de son ancien employé sur un nouveau support dès lors qu'ils ont été rédigés avant l’entrée en vigueur de la loi du 12 juin 2009.
...Permis de construire : construction réalisée pour le compte de l'Etat
Le Conseil d'Etat précise la notion de construction réalisée pour le compte de l'Etat, qui donne compétence au préfet pour la délivrance du permis de construire.
...QPC : prise en charge en UMD des personnes hospitalisées sans leur consentement
Les dispositions de l'article L. 3222-3 du code de la santé publique relatives à la prise en charge en unité pour malades difficiles des personnes hospitalisées sans leur consentement sont conformes à la Constitution.
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Répond à l'exigence de précision prévue à l'article 1225, alinéa 1er, du code civil la clause qui prévoit que toute inexécution de certaines...
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