Le patient à qui une information est due subit, lorsque le risque se réalise, un préjudice résultant d'un défaut de préparation aux conséquences d'un tel risque que le juge ne peut laisser sans réparation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUE : adoption par le Parlement européen d'un rapport relatif à l'authenticité des documents publics
Le Parlement européen a adopté un rapport relatif à la simplification des procédures visant à prouver l'authenticité des documents publics.
...Le Barreau de Paris sera l'un des 100 premiers à bénéficier du .paris
Le Barreau de Paris sera l'un des 100 premiers à bénéficier d’un site internet en .paris.
...Appel devant la chambre de l'application des peines
En cas d’appel d’une ordonnance de réduction supplémentaire de peine, le président de la chambre de l’application des peines ne peut, sur le seul appel du condamné, aggraver le sort de l’appelant.
...Logement intermédiaire : publication d'une ordonnance
Publication au JORF du 21 février 2014 d'une ordonnance relative au logement intermédiaire.
...Ordonnance adaptant la législation au droit de l’UE en matière financière
Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’UE en matière financière.
...Objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (Ordam) : rejet par l'AN
Une proposition de loi organique créant des objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (Ordam) déposée le 27 juin 2012 a été rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 février 2014.
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...Gestion budgétaire et comptable publique : encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires
Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires.
...PLU : l'architecte éleveur d'escargots
Il ne résulte ni du caractère limité de l'élevage d'escargots de l'intéressé, ni de son affiliation à la mutualité sociale agricole, ni de l'avis favorable émis par la chambre d'agriculture, ni de la baisse de chiffre d'affaires de son activité principale d'architecte que le demandeur justifie de la consistance de son projet d'exploitation agricole.
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...Devoir d'information du banquier et spécificité de la profession de footballeur
Le banquier doit tenir compte de la spécificité de la profession de son client (footballeur professionnel) et fournir l'information et les contrats adaptés aux besoins de celui-ci.
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...Elections professionnelles : vote par correspondance
Dépouillement optique du vote par correspondance et égalité des moyens de propagande électorale au profit des syndicats non représentatifs.
...Accès au logement et urbanisme rénové : adoption définitive après CMP
L'Assemblée nationale puis le Sénat ont adopté le projet de loi sur l'accès au logement et à un urbanisme rénové (Alur) après le passage en CMP.
...Affaires
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