La chambre de l'instruction dispose d'un pouvoir souverain afin d'apprécier le bien-fondé d'une interdiction d'exercer les fonctions de président de fédération sportive due à une condamnation pour faillite personnelle.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUE : lignes directrices sur les aides publiques en faveur des aéroports et des compagnies aériennes
La Commission européenne a adopté de nouvelles lignes directrices sur la manière dont les Etats membres peuvent soutenir les aéroports et les compagnies aériennes dans le respect des règles de l'UE en matière d'aides d'Etat.
...Reach : interprétation de la notion d'"article"
Le Conseil d'Etat transmet une question préjudicielle à la CJUE afin de déterminer si l'obligation de notification des substances dangereuses prévue par le règlement Reach s'applique uniquement à l'égard de l'article assemblé ou pour chacun de ses composants.
...QPC : exploitation numérique des livres indisponibles
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la constitution l'exploitation numérique des livres indisponibles répondant à un motif d'intérêt général et ne portant pas d'atteinte disproportionnée au droit de propriété.
...Pupille de l'Etat : le droit de visite de la grand-mère
La qualité de pupille de l'Etat à titre définitif peut être conciliée avec un droit de visite de la grand-mère biologique si l'intérêt de l'enfant est relevé.
...Canada / Mexique : signature d'accords commerciaux
Trois accords bilatéraux ont été signés entre le Canada et le Mexique le 18 février 2014.
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...Eolien : régularisation du permis de construire en cours d'instance
La cour administrative d'appel de Lyon décide de sursoir à statuer sur la demande d'annulation du permis de construire un parc éolien et accorde un délais d'un mois à la société bénéficiaire du permis pour le régulariser.
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...QPC relative au droit de vote dans les sociétés cotées
La suspension temporaire du droit de vote dans les sociétés cotées d'un actionnaire pour les actions par lesquelles il a franchi un seuil à la hausse sans déclarer le franchissement dans le délai imparti, est conforme à la Constitution.
...Effets de la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif sur les sûretés
La clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif n'a pas pour effet d'éteindre les créances ou les sûretés qui en sont l'accessoire.
...Cessation d'une activité de restauration due à la prohibition par le règlement de copropriété des nuisances olfactives
Le juge doit, dès lors qu'il constate l'existence de nuisances olfactives interdites par le règlement de copropriété, autoriser la cessation d'activité de la société.
...Participations acquittées au titre d'une autorisation d'urbanisme
Sort des participations qui ont été acquittées au titre de l'urbanisme et dont le fait générateur est l'autorisation d'urbanisme, lorsque le pétitionnaire renonce à l'autorisation d'urbanisme.
...Décès du salarié en cours d’instance
Le décès du salarié ne rend pas sans objet la demande, reprise en appel par les ayants-droit de celui-ci, en résiliation du contrat de travail.
...Validité du titre exécutoire d'une saisie-attribution à l'encontre d'un client débiteur d'honoraires
Une ordonnance de taxe ne constitue pas un titre exécutoire valable dans le cadre d'une saisie-attribution à l'encontre du client d'un avocat dès lors que le débiteur des honoraires n'a pas été déterminé par la juridiction compétente.
...Affaires
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