Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 111 du 6 décembre 2013 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocat.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDéductibilité des dons faits aux candidats pour les élections dans les communes de moins de 9.000 habitants
Dans les communes de moins de 9.000 habitants, les dons reçus par les candidats ne donnent pas droit à la déduction fiscale.
...Action en contrefaçon : caractérisation de l'originalité d'un site internet
Les éléments "d'architecture" d'un site internet sont originaux, au sens de l'article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle, et ne peuvent être reproduits par un site concurrent.
...Action en élagage par le titulaire d'une servitude de passage
L'action en élagage, peut être réalisée par le titulaire d'une servitude de passage, pour faire couper les branches d'un arbre obstruant la voie, quelque soit la nature du droit réel à protéger.
...Réaménagement de la Samaritaine : annulation des ordonnances de rejet des demandes de suspension du permis de construire
Le Conseil d'Etat annule les ordonnances du juge des référés rejetant les demandes de suspension de permis de construire pour méconnaissance des règles de formalité des recours.
...QPC : saisine d'office du tribunal pour la résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire
Les dispositions qui confient au tribunal la faculté de se saisir d'office, soit aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, soit aux fins de prononcer la résolution du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, méconnaissent le principe d'impartialité des juridictions.
...UE : plafonnement des bonus des traders
Les banques ne pourront plus distribuer à leurs équipes une rémunération variable supérieure au salaire fixe.
...Titres-restaurant dématérialisés : conditions d'émission et de validité et utilisation
Publication au JORF d’un décret relatif aux conditions d'émission et de validité et à l'utilisation des titres-restaurant dématérialisés.
...Police des ventes en liquidation : compétence du maire
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux ventes en liquidation prévues par l’article L. 310-1 du code de commerce.
...Exonération des responsabilités pénale et administrative d'une collectivité publique pour les dommages causés sur les voies publiques terrestres
Un accident dû à la position d'un panneau de signalisation gênant la visibilité du conducteur ne relève pas des responsabilités civile et pénale de la collectivité territoriale qui l'a installé.
...L'absence de réponse au caractère traumatisant d'un prénom constitue un motif de cassation
Le 6 novembre 2013, la Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Limoges pour absence de réponse au caractère traumatisant d'un prénom.
...Affaires
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