Le recours d'un contribuable, qui n'est pas le redevable légal de la TVA, contre une prise de position de l'administration fiscale qui lui fait grief est possible, car cette décision est détachable de la procédure d'imposition.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPas de tolérance de l'employeur en cas de harcèlement sexuel
La Cour de cassation confirme que le harcèlement sexuel justifie un licenciement pour faute grave sans tenir compte de l'attitude antérieure de l'employeur. De même, l’employeur qui a mené une enquête interne n’a pas à communiquer à l’auteur des faits l’identité des témoins.
...Enlèvement illicite d'enfant : compétence de la juridiction fixant le sort de l'enfant issu de parents ressortissants européens
La juridiction française est compétente, en tant que juridiction de l'Etat membre d'origine d'un enfant, déplacé illicitement en Belgique, et ce sur le fondement de l'article 10 du règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003.
...Amélioration de l'enregistrement des décisions au casier judiciaire
Le ministère de la Justice a publié une circulaire concernant l'identification et la protection des données contenues dans le casier judiciaire.
...Appel d'un jugement de relaxe et réparation de la partie civile
La partie civile, seule appelante d’un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la part de la personne relaxée dès lors qu'une faute civile est démontrée dans la liste des faits objet de la poursuite.
...Garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) pour 2014
Publication au JORF d’un arrêté fixant les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) pour 2014.
...Modifier l'attribution des sièges dans une intercommunalité pour les communes touristiques
Une proposition de loi vise à modifier l'attribution des sièges dans une intercommunalité pour les communes touristiques.
...Finalisation de la transposition de la directive AIFM : homologation des modifications des livres III et IV du règlement général de l'AMF
Dans le cadre de la finalisation de la transposition de la directive AIFM, l’Autorité des marchés financiers a modifié les livres III et IV de son règlement général relatifs aux prestataires et aux produits d’épargne collective.
...Garde alternée et congé maternité
Une fonctionnaire enceinte de son premier enfant, qui assure avec son concubin la garde alternée des deux enfants de celui-ci, doit être regardée comme assumant la charge effective et permanente de l'enfant et bénéficier du congé de maternité de vingt-six semaines.
...En l'absence de faute, pas de prononciation du divorce aux torts partagés
Le divorce aux torts partagés ne peut être prononcé que lorsque des griefs allégués, à l'égard de l'un et l'autre des époux, constituent une cause de divorce.
...Atteinte à la présomption d'innocence par l'affichage public d'un jugement correctionnel non définitif
L'affichage, dans un lieu public par destination, d'un jugement correctionnel non définitif et frappé d'appel, constitue une atteinte à la présomption d'innocence, en application de l'article 9-1 du code civil.
...Une nouvelle QPC nécessite un mémoire distinct
Faute d'avoir été introduites par mémoire distinct dans les formes prescrites par l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 et l'article R. 771-13 du code de justice administrative, les nouvelles questions du requérant sont irrecevables.
...Donner aux communes la capacité d'inciter les propriétaires au conventionnement des logements
Une proposition de loi visant à donner aux communes la capacité d'inciter les propriétaires au conventionnement des logements a été déposée au Sénat le 24 février 2014.
...Affaires
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