Publication au JORF d'un décret relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : calcul de l'indemnité forfaitaire de protection en cas de licenciement illégal au cours d’un congé parental
La CJUE estime que lorsqu’un licenciement illégal intervient au cours d’un congé parental à temps partiel, l’indemnité forfaitaire de protection à laquelle a droit un travailleur engagé à temps plein, doit être calculée sur la base de la rémunération à temps plein.
...Subdivision d'un lot de lotissement
En application des dispositions de l'article R. 442-21 du code de l'urbanisme, la demande de permis d'aménager, qui porte sur la subdivision d'un lot provenant d'un lotissement, dont il est constant qu'elle ne consiste pas à détacher une partie d'un lot pour la rattacher à un lot contigu, s'analyse en une modification des règles de ce lotissement soumise à la mise en oeuvre de la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme.
...La gestion d'affaires n'impose pas la connaissance de la gestion par le maître de l'affaire
Dans la gestion d'affaires, il importe peu que le maître de l'affaire ait connu ou ignoré la gestion litigieuse.
...La Cnil sanctionne une association d'annuaire juridique en ligne
La Cnil a sanctionné une association qui avait refusé de supprimer les coordonnées de professionnels du droit de son annuaire juridique en ligne.
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...La mauvaise foi du dirigeant porte atteinte à la personne morale propriétaire
La Cour de cassation confirme l'arrêt des juges du fond par lequel le bien d'une société peut faire l'objet d'une confiscation du fait de la mauvaise foi de son dirigeant.
...Rapport d'activité 2013 concernant la Médiation du crédit aux entreprises
Le rapport d'activité du gouvernement sur la médiation du crédit aux entreprises montre une forte mobilisation en 2013.
...Non-renvoi de QPC : pouvoirs de saisine d’office et de sanction de l’AMF
Les dispositions du CMF qui permettent à l'AMF de se saisir d'office d'une procédure de contrôle visant une personne et de prononcer ensuite contre cette même personne une sanction ayant le caractère d'une punition sont conformes à la Constitution.
...Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation
L'administration fiscale aménage le régime fiscal des véhicules peu polluants.
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...Délai de l'action en révocation de donation pour cause d'ingratitude
Le délai d'un an fixé par l'article 957 du code civil pour former une demande en révocation d'une donation pour cause d'ingratitude du donataire est un délai préfix non susceptible d'interruption ni de prolongation.
...Affaires
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En n’informant pas les consommateurs de manière loyale sur les dysfonctionnements rencontrés par certaines manettes Joy-Con de la Nintendo Switch 1,... 
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