Le ministère de l'Ecologie organise jusqu'au 20 avril 2014 une consultation publique sur la stratégie nationale de transition écologique vers un développement durable 2014-2020.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExpérimentation d’un certificat de projet et expérimentation d’une autorisation unique ICPE
Publication au JORF de deux ordonnances et d'un décret visant à expérimenter l'autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement et le certificat de projet.
...Inscription aux concours de recrutements de la fonction publique de l'Etat par voie électronique
Publication au JORF d’un décret fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique.
...Création des SPFPL pluriprofessionnelles
Publication au JORF d’un décret créant des sociétés de participations financières de profession libérales (SPFPL) pluriprofessionnelles pour les professions réglementées du droit, du chiffre et de la propriété industrielle.
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...Alur : décision du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel censure quatre articles de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
...UE : compromis trouvé sur l'union bancaire
Un accord a été trouvé entre Parlement et ministres européens sur le mécanisme de résolution unique pour l’union bancaire, en particulier le fonds de résolution des banques en difficulté.
...Fiscalité environnementale : nouveautés introduites par les lois de finances
Présentation des dispositions législatives adoptées dans le cadre des lois de finances pour 2014 et de finances rectificative pour 2013 concernant la fiscalité énergétique et environnementale.
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...CJUE : droit de séjour et notion de membre de la famille
Précisions sur la notion de "membre de la famille" d’un citoyen européen, définie par la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres.
...Les voies de recours du débiteur en liquidation judiciaire en cas de vente aux enchères de ses actifs
La Cour de cassation se prononce sur l'exercice des voies de recours d'un débiteur en liquidation judiciaire, soumis à une vente aux enchères de ses actifs.
...Propositions pour une évolution du CHSCT
Pierre-Yves Verkindt a rendu, à la demande du ministre du Travail, un rapport sur le CHSCT contenant trente trois propositions destinées à son évolution.
...Contrat d'assurance-vie : mauvaise interprétation d'une clause de participation
La participation des assurés est prévue pour les bénéfices techniques et financiers des entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation.
...Affaires
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Les parties ne pouvant choisir de soumettre leurs relations locatives au statut des baux commerciaux lorsqu'elles portent sur des biens appartenant... 
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En n’informant pas les consommateurs de manière loyale sur les dysfonctionnements rencontrés par certaines manettes Joy-Con de la Nintendo Switch 1,... 
Est licite la clause stipulant que l'actionnaire cessant d'exercer son activité au sein d'une société détenue "perd, de ce seul fait et dès ce... 
Pour l’application de l’obligation de reclassement, la notion de groupe suppose d'une part l’existence d’un groupe, caractérisé par un lien de... 
Répond à l'exigence de précision prévue à l'article 1225, alinéa 1er, du code civil la clause qui prévoit que toute inexécution de certaines...
Le bail commercial conclu sur le domaine public est nul
Défense des intérêts collectifs des obligataires : autorisation d'agir en justice par voie de consultation écrite
Nintendo mis à l'amende pour pratique commerciale trompeuse
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PI&TIC
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La cession onéreuse de brevets à un tiers, effectuée en vue de leur exploitation industrielle et commerciale, constitue un acte de valorisation, ce... 
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La loi ne distinguant pas selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois... 
A défaut de preuve d'un basculement ou changement de position de l'échelle, entraînant la victime dans sa chute, il ne peut être reproché au préposé du maître... 
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