Publication au JORF d’un arrêté relatif à la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAbus de minorité : impossibilité pour le juge de fixer le sens du vote du mandataire ad hoc qu'il a désigné
Dans le cadre d'un abus de minorité, le juge ne peut fixer le sens du vote du mandataire ad hoc désigné par lui, en application de l'article 873 du code de procédure civile.
...Permis de construire valant division parcellaire : notification des recours
Lorsqu'un permis de construire valant division parcellaire est délivré à plusieurs bénéficiaires, la notification qu'elles prescrivent des recours gracieux et contentieux doit être effectuée à l'égard de chacun d'entre eux.
...La naissance issue d'une GPA à l'étranger ne peut être transcrite sur les registres français de l'état civil
L'acte de naissance d'un enfant né à l'étranger d'une gestation pour autrui, processus frauduleux, ne peut être transcrit sur les registres français de l'état civil.
...CJUE : litispendance et compétence judiciaire
Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d’États membres différents, le droit de l'Union prévoit que le tribunal saisi en second lieu doit se dessaisir en faveur du premier tribunal saisi dès lors que la compétence de ce dernier est établie.
...Compétence juridictionnelle en matière de contestation des décisions du directeur de l’Inpi
Le 11 mars 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme les règles de compétence juridictionnelle en matière de contestation des décisions du directeur de l’Institut national de la propriété industrielle.
...Exemption de notation des programmes d'émission de titres de créances négociables de certains organismes de titrisation
Publication au JORF d’un décret relatif à l'exemption de notation des programmes d'émission de certains organismes de titrisation émettant des titres de créances négociables.
...Conditions d'emploi et de gestion des agents contractuels publics
Publication au JORF d’un décret fixant les conditions d'emploi et de gestion des agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publics.
...Création d'une activité concurrente effective après l'expiration du contrat de travail
La préparation d'une future activité concurrente par un salarié n'est pas déloyale si elle devient effective après l'expiration du contrat de travail.
...Succursales françaises d'entreprises étrangères : modalités de représentation de la comptabilité informatisée
L'administration fiscale commente les modalités de représentation de la comptabilité informatisée lors d'une vérification de comptabilité pour les succursales françaises d'entreprises étrangères.
...Instrument de paiement : quelle responsabilité du banquier ?
La perte de valeurs des actions ou parts d'une société en liquidation judiciaire ne constitue pas un dommage personnel distinct de celui subi collectivement par tous les créanciers.
...Protection des marques : expansion de l'espace des noms de domaines
L’OMPI indique que l'expansion de l’espace de noms de domaine de l’Internet, jusqu’ici dominé par le domaine .com et une poignée d’autres domaines génériques de premier niveau (gTLD), est en passe de modifier les stratégies de protection des marques en vigueur sur le Web.
...Convention d'occupation d'un stade municipal
Domanialité publique d'un stade municipal affecté à un service public.
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...Affaires
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