Lorsqu'elle constate un écart significatif et persistant entre le niveau moyen des rémunérations servies au sein de l'atelier et le seuil minimal de rémunération, l'administration pénitentiaire doit en rechercher les causes avec l'entreprise concessionnaire et, le cas échéant, compte tenu de la productivité des détenus, prendre ou prescrire des mesures correctrices.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitReprésentation du majeur protégé dans la gestion de son patrimoine
Le tuteur a seul qualité pour représenter la personne protégée dans la gestion de son patrimoine et, à cette fin, pour solliciter les autorisations du juge des tutelles pour les actes qu'il ne peut accomplir seul.
...Transaction pénale dans les domaines du code de l'environnement
Publication au JORF d’un décret relatif à la transaction pénale dans les domaines du code de l'environnement.
...Déclaration des revenus 2014 : calendrier et nouveautés
La Direction générale des Finances publiques présente les principales nouveautés et le calendrier de la déclaration 2014 des revenus 2013.
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La procédure de saisie immobilière à l'encontre du saisi est arrêtée lorsque l'adjudication définitive de l'immeuble n'a pas eu lieu avant le jugement d'ouverture du redressement judiciaire.
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...Conditions du paiement des heures de délégation en cas d'arrêt de travail
La Cour de cassation clarifie les conditions dans lesquelles un représentant du personnel ou un délégué syndical, en arrêt de travail pour maladie ou accident du travail, peut lorsqu'il poursuit l'exercice de cette activité, obtenir le paiement des heures de délégations correspondantes.
...Transfert de propriété aux associés suite à la non-immatriculation de la société en formation
Le transfert de propriété aux associés d'une société en formation n'est pas subordonné à la publication d'un acte, et ce même lorsque l'acte précise l'indivision en cas de non immatriculation.
...Logements sociaux : calcul du loyer et présomption de cotitularité du bail pour les époux
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...Contrefaçon de marques : "Bimbo's Store" ne contrefait pas "Ma Bimbo"
L'utilisation du terme de "Bimbo" au sens du langage courant ne peut être susceptible d'une action en contrefaçon.
...Projet d'accord national interprofessionnel sur l'indemnisation du chômage
Le 21 mars 2014, les partenaires sociaux ont convenu d'un projet d'accord national interprofessionnel sur l'indemnisation du chômage, soumis à la signature des organisations participant à la négociation.
...Organisation du système d'inspection du travail
Un décret modifie l'organisation du système d'inspection du travail.
...Sécurité des canalisations de transport de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques
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