Publication au JORF d’un arrêté relatif au dispositif d'interruptibilité.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : rupture unilatérale d'un accord de coexistence de signes identiques à une marque
Le titulaire d'une marque ayant consenti à un tiers l'usage de signes identiques à ses marques pour une exploitation partagée peut revenir sur son engagement en lui opposant le droit exclusif sur ses marques.
...Comité des finances locales du 11 mars 2014
Le comité des finances locales a approuvé quatre projets de décrets, un projet d'ordonnance et a débloqué la totalité de sa réserve tirée des DMTO.
...La participation à une émission de téléréalité requalifiée en contrat de travail
Le fait d'être candidat au sein d'une émission de téléréalité constitue une prestation de travail dès lors que la participation comporte des contraintes et un lien de subordination.
...UE : octroi d'aides au secteur éolien en France
La Commission européenne a conclu qu’un régime français octroyant un soutien à la production d’électricité à partir d'éoliennes terrestres était compatible avec les règles de l’UE en matière d'aides d'Etat.
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...QPC : interdiction temporaire d'exercer des officiers publics ou ministériels
L'interdiction temporaire d'exercer pour les huissiers, notaires et commissaires-priseurs judiciaires est conforme à la Constitution.
...Géolocalisation lors d'une enquête pénale : publication de la loi
Publication au JORF de la loi relative à la géolocalisation.
...Contrat de sécurisation professionnelle : publication de l'avenant n° 3 à la convention du 19 juillet 2011
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 3 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
...Géolocalisation lors d'une enquête pénale : publication de la loi
Publication au JORF de la loi relative à la géolocalisation.
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Publication au JORF de la loi relative à la géolocalisation.
...Dénomination commune des principaux frais et services bancaires
Publication au JORF d'un décret établisant une dénomination commune des principaux frais et services bancaires.
...Election des députés européens : convocation des électeurs
Publication au JORF d’un décret fixant la date de convocation des électeurs en vue de procéder à l'élection des représentants au Parlement européen.
...Copropriété : enquête de la DGCCRF sur les contrats de syndic
La DGCCRF a recherché la présence de clauses abusives et/ou illicites dans les mandats conclus entre syndics et syndicats de copropriétaires.
...Affaires
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En n’informant pas les consommateurs de manière loyale sur les dysfonctionnements rencontrés par certaines manettes Joy-Con de la Nintendo Switch 1,... 
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Défense des intérêts collectifs des obligataires : autorisation d'agir en justice par voie de consultation écrite
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