Le TGI de Paris déclare nulle pour absence de mention du taux effectif global (TEG) une clause de stipulation d’intérêts figurant dans un avenant à un contrat de prêt que lui avait accordé une banque irlandaise.

Une société ayant violé la loi informatique et libertés du fait de fichiers portant sur la santé ou les opinions religieuses des personnes, parfois formulées en termes outrageants, ne peut demander que la décision de justice la concernant soit anonymisée.

Contrôle par le juge des référés précontractuels de l'attribution d'un marché à une entreprise placée en redressement judiciaire entre la date limite de remise des offres et l'attribution par la Commission d'appel d'offres.

L'accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, par voie hertzienne ou par le réseau internet, d'un documentaire portant atteinte aux droits d'auteur, est de nature à justifier la compétence de cette juridiction en tant que lieu de la matérialisation du dommage allégué.

Une proposition de loi relative aux pouvoirs de l'inspection du travail, notamment en matière de sanctions, a été déposée à l'Assemblée nationale le 27 mars 2014.

Une cour d'appel qui ne caractérise pas une faute de l'architecte de nature à l'exonérer de sa responsabilité retenue pour manquement à son obligation de conseil ne donne pas de base légale à sa décision.

Le pourvoi formé par un avocat qui n'exerce pas dans le ressort de la juridiction judiciaire qui a statué est irrecevable.

Le pourvoi formé par un avocat qui n'exerce pas dans le ressort de la juridiction judiciaire qui a statué est irrecevable.

Lorsque des créanciers forment tierce opposition d'un jugement pour fraude, il leur incombe de prouver le caractère frauduleux de l'acte.

La clause de règlement de copropriété imposant l'établissement d'un commerce de luxe est valide dès lors que la destination de l'immeuble la justifie et que la décision de refus du syndicat de copropriété d'exercer une autre activité n'est pas abusive.

Publication au JORF de trois arrêtés fixant la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribuée à Mayotte au titre de la compensation de charges.

Publication au JORF de trois arrêtés fixant la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribuée à Mayotte au titre de la compensation de charges.

Travaux nécessaires à l'exécution d'une décision de justice ordonnant la démolition d'une construction illégale.

Publication au JORF d’un arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1511.

Si une collectivité locale peut obliger une entreprise chargée de collecter les déchets à les transporter en mélange collectés auprès des ménages privés ainsi que, le cas échéant, d'autres producteurs à l'installation de traitement appropriée la plus proche, elle ne peut obliger l'entreprise à transporter les déchets industriels et les déchets de construction dès lors que ces déchets sont destinés à être valorisés.