Le ministre de l'Ecologie se prononce sur la question des mesures d'économies d'énergies à prendre dans le cadre de la pratique du football professionnel.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitInvestissements locatifs Duflot et Scellier : réglementation thermique
L'administration fiscale précise les caractéristiques des immeubles éligibles, en termes de réglementation thermique, pour les investissements locatifs Duflot et Scellier.
...Investissements locatifs Duflot et Scellier : réglementation thermique
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...Caractérisation du dénigrement
La divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement, peu important qu'elle soit exacte et relative à la sécurité des consommateurs.
...Le paiement d'une somme infime par les acheteurs ne démontre pas la donation déguisée sans preuve de l'intention libérale
Les juges du fond, pour retenir qu'une vente a un caractère fictif et constitue une donation déguisée, doivent rechercher avant tout si les vendeurs ont agi dans une intention libérale.
...Règles applicables au rapport de diagnostic archéologique
Dans un arrêt du 19 février 2014, le Conseil d'Etat rappelle les règles applicables au rapport de diagnostic archéologique.
...Trading en ligne : la banque n'est pas responsable des pertes de son client qu'elle a préalablement mis en garde
Le tribunal de commerce de Paris refuse la demande d'indemnisation d'un particulier ayant perdu de l'argent suite à des opérations de trading en ligne malgré les mises en garde de la banque avec qui il avait contracté.
...CJUE : l'interdiction à un FAI de fournir à ses clients l'accès à un site diffusant des films sans autorisation est valide
La CJUE estime que l'interdiction faite à un fournisseur d'accès à Internet de permettre à ses clients d'accéder à un site diffusant des films sans le consentement de leur auteur ne constitue pas une atteinte aux droits fondamentaux.
...L'absence de formation d'une danseuse ne constitue pas à elle seule une discrimination
Le manquement de l'employeur à l'obligation de formation d'une danseuse, après ses congés de maternité puis parental, ne constitue pas à lui seul une discrimination illicite.
...CJUE : calcul du prorata de déduction de la TVA applicable à un Ehpad
Un versement forfaitaire tel qu'un "forfait soins" constitue la contrepartie des prestations de soins effectuées à titre onéreux par un Ehpad au profit de ses résidents et relève, à ce titre, du champ d'application de la TVA.
...Publicité extérieure : les nouvelles prescriptions
Précisions sur les modalités d'application du décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes.
...Rétrocession d'un bien préempté : sanction de la Safer pour manquement à ses obligations
Les conditions de publicité des décisions de rétrocession des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) sont prescrites à peine de nullité, sans que le demandeur à l'annulation ait à rapporter la preuve d'un grief.
...Modification de plan de continuation : tierce opposition du créancier et excès de pouvoir
La Cour de cassation estime que le jugement modifiant le plan de continuation n’est pas susceptible de tierce opposition sauf excès de pouvoir.
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