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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRenforcement des obligations de production de logement social
Une instruction du gouvernement préconise le renforcement des obligations de production de logement social et la fermeté face aux communes dont le bilan est particulièrement négatif.
...Encadrement du fichier du ministère de l'Intérieur concernant les nuances politiques : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à encadrer la tenue du fichier du ministère de l'Intérieur concernant les nuances politiques des élus et candidats a été déposée au Sénat.
...Enregistrer son nom de domaine au RCS
Infogreffe rappelle les avantages découlant de l'enregistrement de son nom de domaine au RCS.
...Possibilité de conclure une transaction après une rupture conventionnelle
Employeur et salarié protégé peuvent conclure une transaction postérieurement à l'homologation d'une rupture conventionnelle par l'autorité administrative.
...Pour une suppression de l'autorisation de changement d’usage du logement pour les expatriés français
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à exonérer les Français établis hors de France des dispositions de la loi Alur relatives aux locations saisonnières.
...Pollution aux hydrocarbures : pas de distinction selon que l'exploitant agit en son propre nom ou pour le compte d'autrui
Le code de l'environnement, qui permet de mettre tout ou partie de l'amende prononcée à l'encontre du capitaine à la charge de l'exploitant ou du propriétaire du navire, ne distingue pas selon que l'exploitant agit en son propre nom ou pour le compte d'autrui.
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Le code de l'environnement, qui permet de mettre tout ou partie de l'amende prononcée à l'encontre du capitaine à la charge de l'exploitant ou du propriétaire du navire, ne distingue pas selon que l'exploitant agit en son propre nom ou pour le compte d'autrui.
...Rectificatif du barème de la taxe sur les salaires 2014
L'administration fiscale modifie le barème de la taxe sur les salaires 2014.
...Abaissement du plafond du quotient familial
L'administration fiscale commente les dernières dispositions relatives à l'abaissement du plafond du quotient familial.
...Accord du salarié nécessaire en cas de volonté de l'employeur de revenir sur la possibilité de travailler à domicile
Lorsque les parties sont convenues d’une exécution de tout ou partie de la prestation de travail au domicile du salarié, l’employeur ne peut modifier unilatéralement cette organisation contractuelle.
...Recours pour contester un contrat public
Le Conseil d'Etat ouvre à tous les tiers justifiant d'un intérêt lésé par un contrat administratif la possibilité de contester sa validité devant le juge du contrat.
...Signature du cautionnement et garantie des dettes antérieures
La caution qui s'est engagée à garantir toutes les sommes que le débiteur pourrait devoir à la banque doit répondre des dettes nées d'un prêt conclu antérieurement.
...Contestation de l'ouverture d'une procédure collective : irrecevabilité du pourvoi du liquidateur
Le liquidateur n'est pas recevable à se pourvoir contre un arrêt confirmant un jugement ayant dit n'y avoir lieu à ouverture d'une telle procédure.
...Affaires
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Les parties ne pouvant choisir de soumettre leurs relations locatives au statut des baux commerciaux lorsqu'elles portent sur des biens appartenant... 
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En n’informant pas les consommateurs de manière loyale sur les dysfonctionnements rencontrés par certaines manettes Joy-Con de la Nintendo Switch 1,... 
Est licite la clause stipulant que l'actionnaire cessant d'exercer son activité au sein d'une société détenue "perd, de ce seul fait et dès ce... 
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PI&TIC
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La cession onéreuse de brevets à un tiers, effectuée en vue de leur exploitation industrielle et commerciale, constitue un acte de valorisation, ce... 
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Civil
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La loi ne distinguant pas selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois... 
A défaut de preuve d'un basculement ou changement de position de l'échelle, entraînant la victime dans sa chute, il ne peut être reproché au préposé du maître... 
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Banque/Finance/Assurance
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Professions libérales : assurance vieillesse complémentaire, invalidité-décès et prestations complémentaires
L'avocat référent validé par le Conseil d'Etat
Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat en matière de protection de l'enfance : adoption au Sénat
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