Méthodologie utilisée pour établir les règles permettant la valorisation des effacements de consommation d'électricité.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRégime d’assurance chômage des intermittents du spectacle : non lieu à renvoi d'une QPC
La Cour de cassation estime qu'il n'y a pas lieu de renvoyer une QPC relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle, en ce qu'elle ne présente pas un caractère sérieux.
...Annuaire France Télécom : indemnisation du préjudice résultant des pratiques anticoncurrentielles
Dans l'affaire opposant France Télécom, devenue Orange, à propos de son annuaire à la société Lectiel, la Cour de cassation estime que cette dernière doit être indemnisée de son préjudice résultant des pratiques anticoncurrentielles.
...Assainissement et liquidation des établissements de crédit : suite de l'affaire Landsbanki Islands
Suite à la réponse de la CJUE, la Cour de cassation détermine l'application de la loi étrangère et l'office du juge concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit.
...Tabagisme : une société ne peut prétendre s'exonérer de sa responsabilité pénale en invoquant des mesures postérieures à la commission du délit
Doit être cassé l'arrêt qui constate dans un premier temps que les mentions d'un paquet de cigarettes échappent à l'interdiction de la publicité en faveur du tabac, et exonère la société prévenue de sa responsabilité par la circonstance d'avoir répondu aux exigences de cette interdiction.
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...Expertise ADN aux fins de déterminer les caractéristiques morphologiques d'un suspect non identifié
N'encourt pas la censure l'arrêt qui retient qu'une expertise ordonnée par le juge d'instruction sur le fondement de l'article 81 du code de procédure pénale consiste exclusivement à révéler les caractères morphologiques d'un auteur non encore identifié.
...Ouverture des activités et services des mutuelles et unions relevant du livre III du code de la mutualité
Détermination des modalités selon lesquelles les mutuelles et leurs unions peuvent ouvrir leurs services à des non-adhérents.
...Acquisition d'un bien pour lui-même par le négociateur immobilier salarié
L'acquéreur n'étant pas le mandataire mais le négociateur salarié de l'agence immobilière, et ayant acquis le bien pour lui-même, à titre personnel, et non pour le compte de son employeur, l'article 1596 de s'applique pas.
...Responsabilité élargie du producteur : modalités de contrôle et de sanction
Publication au JORF d’un décret relatif aux modalités de contrôle et de sanction des producteurs, importateurs et distributeurs de produits générateurs de déchets soumis au principe de responsabilité élargie du producteur.
...Agents généraux d'assurance : adhésion à un organisme agréé en cas d'activités exercées concurremment
L'administration fiscale revient sur l'adhésion à un organisme agréé en cas d'activités exercées concurremment par les agents généraux d'assurance.
...Suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l’éducation et des conseils académiques de l’éducation nationale
Publication d'une ordonnance portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation national.
...Propagande sur Facebook par un élu la veille d'une élection : altération du scrutin
Altération du scrutin en cas de publication de documents de propagande sur Facebook la veille d'une élection municipale.
...Procédure de concours : modalités d'attribution des primes
Dans le cadre d'une procédure de concours, le montant de la prime doit-il impérativement figurer dans l'avis d'appel public à la concurrence ?
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