Le prêt dont le couple s'est rendu caution, ayant été consenti pour acquérir un immeuble à usage professionnel, n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 312-2 du code de la consommation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRégime fiscal applicable aux bitcoins
L’administration fiscale précise le régime applicable aux bitcoins.
...Déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers : liste des indicateurs et de leurs modalités de transmission à l'Ademe
Publication au JORF de la liste des indicateurs et de leurs modalités de transmission annuelle à l'Ademe par les metteurs sur le marché de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé dans le cadre du suivi de la filière de gestion des déchets ménagers issus de ces produits.
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...Déclarations professionnelles par voie électronique vers la DGFiP
Publication au JORF d'un arrêté modifiant la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par les partenaires de la DGFiP pour les échanges de données informatisées.
...Aides aux collectivités pour l'électrification rurale : contribution due par les GRD
Publication au JORF d'un arrêté relatif au taux 2014 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale.
...ICPE : stockages contenant plus de 50 tonnes de gaz inflammables liquéfiés
Publication au JORF d'un arrêté modifiant les prescriptions générales applicables aux réservoirs contenant au moins 50 tonnes de gaz inflammables liquéfiés relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique n° 1412 de la nomenclature des installations classées à l’exception des stockages réfrigérés ou cryogéniques.
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...Affaires
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