Fixation par arrêté du montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail afférentes à l'année 2013.

Le Conseil d'Etat estime, qu'en l'espèce, la fédération des syndicats de fonctionnaires ne justifiait pas d'un intérêt pour contester la décision de sanction prise à l'encontre de l'agent.

Les juges du fond ont retenu que la nature et l'étendue des droits successoraux des héritiers s'apprécient au regard de leur situation à l'ouverture de la succession, de sorte que l'enfant adopté, avait, à cette date, les mêmes droits que l'enfant né du mariage des deux époux.

Le ministre de l'Intérieur se prononce sur le délai de publication de l'avis d'attribution d'une délégation de service public.

La date erronée du codicille d'un testament n'entraîne pas, en l'espèce, la nullité de ce dernier, un élément intrinsèque corroboré par un élément extrinsèque venant attester de la véracité de la date litigieuse.

Un Livre blanc visant à simplifier le droit a été publié par le Conseil supérieur du notariat.

Le juge aux affaires familiales ne peut, en principe, lorsqu'il prononce le divorce, statuer sur une demande de contribution aux charges du mariage portant sur la période antérieure à l'ordonnance de non-conciliation.

Un rapport d'information relatif à la retraite des agents de catégorie active dans la fonction publique a été publié en juillet 2014.

L'indemnité prévue à l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime est due au preneur sortant, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail, y compris en cas de cession non autorisée, peu important que les travaux ou investissements aient été réalisés par le sous preneur ou le cessionnaire non autorisés.

En l'espèce, la rétractation opérée par la société V. avant la levée d'option était exclusive d'une rencontre des volontés réciproques de vente et d'acquérir, de sorte que l'exécution forcée de la vente ne pouvait être ordonnée. 

Les époux, ressortissants marocains, avaient une résidence séparée après leur mariage, de sorte que leur loi nationale était applicable lors de leur divorce, selon la Convention de La Haye du 14 mars 1978.

La clause d'un réglement de copropriété prohibant la location des chambres de service dans un immeuble est licite. 

L'existence d'une promesse d'embauche par laquelle la gérante de la société s'engageait à employer la salariée pendant 6 mois ne faisait pas obstacle à ce que le CDD prévoie une période d'essai.

Adoption par le Conseil national de l'environnement brésilien d'une résolution établissant des procédures d'autorisation pour la construction de parcs éoliens terrestres.

L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal.