Publication au JORF d'un décret du 12 septembre 2014 portant majoration de l'aide accordée au titre du contrat de génération.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrécisions sur les conditions de révision des rentes compensatoires viagères
Un député interroge la ministre de la Justice sur les prestations compensatoires versées sous forme de rente viagère pour les couples divorcés avant 2000.
...CJUE : protection des victimes d’accidents de la circulation
L’objectif de protection des victimes d’accidents de la circulation commande que doivent être incluses dans cette protection les personnes lésées par un accident causé par un véhicule à l’occasion de son utilisation, dès lors que celle-ci est conforme à la fonction habituelle de ce véhicule.
...Conversion de peines d’emprisonnement en sursis avec TIG : prise en compte de la durée totale cumulée
Pour aménager plusieurs peines d’emprisonnement ferme en sursis assorti d’une obligation d’accomplir un travail d’intérêt général, doit être prise en compte, non la durée de chaque peine, mais leur durée totale cumulée.
...Précisions sur la faculté de négocier entre parties une fois l'appel d'offres lancé
Le ministre de l'Economie explique que la faculté de négocier dans le cadre d'un marché public n'est pas possible à défaut d'une telle clause dans les documents publics dès le début de la procédure.
...Le travail de nuit doit rester exceptionnel
Si en l’espèce les salariés concernés n'étaient pas des travailleurs de nuit au sens du code du travail, une partie de leur travail au-delà de 21 heures n'en constituait pas moins un travail de nuit illégal justifiant une condamnation pénale de ce chef.
...CGDD : les 10 indicateurs clés de l’environnement
Le Commissariat général du développement durable (CGDD) présente 10 indicateurs de l’environnement en France.
...CJUE : les ventes de carte de réduction sont soumises à TVA
La vente d’une carte de réduction ne constituant pas une opération portant sur d’autres titres ou concernant d’autres effets de commerce au sens du droit de l'Union, elle doit être soumise à TVA.
...Projet de loi d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt : adoption par l'AN après CMP
Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a été adopté par l'Assemblée nationale le 11 septembre 2014 après passage en CMP et adoption au Sénat.
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...UE : conditions standards pour les instruments financiers
Publication au JOUE d'un règlement d’exécution relatif aux conditions standards pour les instruments financiers.
...Modifications diverses concernant les règles relatives à l'apprentissage
Un décret apporte des modifications aux règles relatives à l'apprentissage.
...Le numérique et les droits fondamentaux
Le Conseil d'Etat formule 50 propositions pour repenser la protection des droits fondamentaux face au numérique.
..."Guerre des dosettes" : l'Autorité de la concurrence valide les engagements améliorés de Nespresso
L’Autorité de la concurrence obtient de Nespresso qu’elle lève les obstacles à l’entrée et au développement des fabricants de capsules concurrents fonctionnant avec ses machines à café expresso portionné.
...Moyens d’information à la disposition des clients d’une entreprise en redressement judiciaire
Le ministère de l'Economie et des Finances rappelle les moyens dont disposent les clients ou potentiels clients d'une entreprise afin de savoir si celle-ci fait l'objet d'une procédure collective.
...Incidences de la loi pour l’égalité hommes / femmes sur la lutte contre les violences conjugales et le mariage forcé
Une circulaire présente les incidences de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes sur le dispositif de lutte contre les violences conjugales et le mariage forcé.
...Affaires
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En n’informant pas les consommateurs de manière loyale sur les dysfonctionnements rencontrés par certaines manettes Joy-Con de la Nintendo Switch 1,... 
Est licite la clause stipulant que l'actionnaire cessant d'exercer son activité au sein d'une société détenue "perd, de ce seul fait et dès ce... 
Pour l’application de l’obligation de reclassement, la notion de groupe suppose d'une part l’existence d’un groupe, caractérisé par un lien de...
Vivendi / Lagardère : le TUE valide les exigences de documents pour l'enquête
Le bail commercial conclu sur le domaine public est nul
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Il résulte de l'article 975 du code de procédure civile qu'un pourvoi formé contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée est irrecevable. 
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