Le retrait d’un acte administratif implique que cet acte est réputé n'avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte et la condamnation qui s’en est suivie.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitGroupements d'intérêt économique et environnemental : publication d'un décret au JORF
Publication au JORF d'un décret relatif aux groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE) créés par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.
...Demande de requalification en bail commercial
Prescription de la demande tendant à faire constater l'existence d'un bail et statut du bail commercial pour la location d'un terrain nu.
...Construction : droit de rétractation du maître de l’ouvrage
Doit être cassé l’arrêt qui retient que le maitre de l’ouvrage était forclos à exercer son droit de rétractation sans rechercher si l'absence de notification de la notice informative n'avait pas empêché le délai de courir.
...Télécommunications : réduction du nombre de marchés soumis à la réglementation en Europe
Le marché de détail de l'accès au réseau téléphonique fixe et le marché de gros du départ d'appel fixe ne sont désormais plus soumis à règlementation.
...Faculté de substitution assortie d'une offre de reprise
Si l'exercice de la faculté de substitution assortissant l'offre de reprise ne décharge pas son auteur de l'obligation d'exécuter le plan de cession, cette garantie ne s'étend pas au paiement, au prêteur, des échéances du crédit dues à compter du transfert de la propriété du bien financé inclus dans ce plan.
...Projet de loi d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt : décision du CC et publication au JO
Après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, la loi d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt a été publiée au Journal officiel.
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...Prise en charge par l'Etat du différé d'indemnisation des intermittents
Un décret vise à la prise en charge par l'Etat de l'écart entre le différé d'indemnisation des intermittents résultant des annexes VIII et X à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et le différé d'indemnisation résultant des annexes VIII et X à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.
...Procédure collective contre un professionnel libéral devenu associé d’une SELEURL
Le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire après la cessation d'activité de celui qui a exercé une profession indépendante avant de devenir associé d'une SELEURL, lorsque tout ou partie du passif provient de l'activité professionnelle antérieure.
...Procédure collective contre un professionnel libéral devenu associé d’une SELEURL
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...QPC relative à la contribution au service public de l’électricité
Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution des dispositions relatives à la contribution au service public de l'électricité.
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...France Connect : un identifiant unique pour accéder à toutes les administrations en ligne
La Dila travaille sur le projet "France Connect", un identifiant numérique pour faciliter l’accès aux services publics en ligne, et permettre d’accéder à tous types de demande.
...Affaires
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