Publication au JORF de deux décrets reportant la date limite de mise en œuvre de la procédure de liquidation des pensions de retraite.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCalcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles
Publication au JORF d'un décret relatif au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles.
...Liste et ressort des juridictions interrégionales spécialisées en matière d'accidents collectifs
Publication au JORF d'un décret fixant la liste et le ressort des juridictions interrégionales spécialisées en matière d'accidents collectifs.
...Modalités de mise en œuvre de l'information des assurés sur le coût des produits de santé délivrés
Publication au JORF d'un décret modifiant les modalités de mise en œuvre de l'information des assurés sur le coût des produits de santé délivrés.
...Modalités d'application de la déduction pour aléas
Publication au JORF d'un décret portant modification de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités d'application de la déduction pour aléas.
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...Responsabilité médicale sans faute : précisions quant à la condition d’anormalité
Le Conseil d'Etat revient sur la condition d’anormalité en matière de responsabilité médicale sans faute.
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...Publicité des informations relatives aux implantations pays par pays des établissements de crédit et holding
Accès à l'activité des établissements de crédit et surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
...Immatriculation au RCS et application du statut des baux commerciaux
A la date de l'assignation par laquelle une société revendique le bénéfice du statut des baux commerciaux, celle-ci doit être inscrite au RCS.
...Respect du contradictoire dans les procédures collectives
La cour d'appel doit vérifier, puis constater, que les réquisitions ont été notifiées et en tout cas communiquées à l'avocat du liquidateur.
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