Publication au JORF d'un décret relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions patronales, via le dispositif "zéro cotisations URSSAF" au niveau du SMIC.
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Aménagement par décret des barèmes de points applicables au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères.
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Publication au JORF d'un décret relatif au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles.
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Publication au JORF d'un décret fixant la liste et le ressort des juridictions interrégionales spécialisées en matière d'accidents collectifs.
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...Modalités d'application de la déduction pour aléas
Publication au JORF d'un décret portant modification de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités d'application de la déduction pour aléas.
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Le Conseil d'Etat revient sur la condition d’anormalité en matière de responsabilité médicale sans faute.
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A la date de l'assignation par laquelle une société revendique le bénéfice du statut des baux commerciaux, celle-ci doit être inscrite au RCS.
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