Publication au JORF d'un arrêté complétant la liste des cours d'appel participant à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais de justice.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL’action civile est l’accessoire de l’action publique
Les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître de l'action civile en réparation du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique, de sorte qu’ils ne peuvent se prononcer sur l'action civile que s'il a été préalablement statué au fond sur l'action publique.
...Surveillance continue exercée par l’Autorité européenne des marchés financiers
Publication de trois réglements européens relatifs à la surveillance continue exercée par l’Autorité européenne des marchés financiers.
...Prescriptions générales applicables aux ICPE de combustion consommant exclusivement du biogaz produit par une seule installation de méthanisation
Publication d'un arrêté précisant les objets du contrôle périodique et les non conformités majeures applicables aux ICPE de combustion consommant exclusivement du biogaz produit par une seule installation de méthanisation.
...Nouveau calcul de l'APL
Publication de quatre textes officiels relatifs à l'aide au logement.
...Suppression de la catégorie de risques des salariés dispensés d'activité pour l'application de la tarification des AT-MP
Publication au JORF d'un décret supprimant la catégorie de risques des salariés dispensés d'activité pour l'application de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.
...Liste des régimes spéciaux de retraite mentionnée à l'article L. 4162-1 du code du travail
Publication au JORF d'un décret fixant la liste des régimes spéciaux de retraite mentionnée à l'article L. 4162-1 du code du travail.
...Allongement de la durée de validité des autorisations d'urbanisme
Publication d'un décret prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable.
...Fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité : montant des charges imputables à l'obligation de service public et taux de la contribution unitaire pour l'année 2015
Publication au JORF d'un arrêté fixant le montant des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité et le taux de la contribution unitaire pour l'année 2015.
...Fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité : montant des charges imputables à l'obligation de service public et taux de la contribution unitaire pour l'année 2015
Publication au JORF d'un arrêté fixant le montant des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité et le taux de la contribution unitaire pour l'année 2015.
...Fonds d'aide au portage de la presse : montant des subventions
Publication au JORF d'un arrêté pris pour application du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 relatif au fonds d’aide au portage de la presse.
...Affaires
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