Dans la continuité du dispositif de renforcement de la sécurité sanitaire relativement aux produits de santé, la circulaire du 16 décembre 2014 s'attache à l'harmonisation des sanctions et aux nouveaux outils procéduraux.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDurée minimale des conventions pluriannuelles de pâturage : inapplicabilité aux conventions antérieures
La durée minimale de cinq ans imposée, par la loi du 23 février 2005, aux conventions pluriannuelles de pâturage ne s'applique pas aux conventions conclues antérieurement, même si le renouvellement intervient subséquemment à l'entrée en vigueur de la loi.
...CJUE : l'obésité peut constituer un "handicap" dans la carrière
L’obésité peut constituer un "handicap" au sens de la directive relative à l’égalité de traitement en matière d’emploi.
...Bigamie : bénéfice de la pension de réversion en l'absence d’annulation du mariage
En absence d’annulation du mariage, la veuve a la qualité de conjoint survivant.
...La reconnaissance offerte aux syndicats : un CDD peut être considéré en CDI
Dans le cadre du calcul de l'effectif, un syndicat peut demander au juge d'instance à ce que des salariés en CDD soient décomptés comme étant des salariés en CDI.
...Prolongation d'un permis de recherche d'hydrocarbures au large des Calanques de Marseille
Le Conseil d'Etat accueille la demande de prolongation d'un permis de recherche d'hydrocarbures au large des Calanques de Marseille, dit permis "Rhône maritime".
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...Interdiction de sortie du territoire des Français projetant de participer à des activités terroristes à l’étranger
Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de mise en œuvre de l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger et de l'interdiction de transporter ces personnes sur des trajets internationaux.
...Droits de succession et de donation pour 2015
Présentation du barème des droits de succession et de donation pour 2015.
...Approbation du nouveau règlement des aides du FART
Publication au JORF d'un décret approuvant le règlement relatif aux aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements (FART) modifiant le montant de l'aide de solidarité écologique.
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...CJUE : du public pertinent des bateaux-mouches
La CJUE rejette le pourvoi de la Compagnie des bateaux mouches qui faisait valoir que le public pertinent dont la perception devait être prise en considération en vue de l’examen du caractère distinctif de la marque "Bateaux-mouches" était un public francophone.
...Diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public
Le délit de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public est caractérisé en l'absence d'une base factuelle suffisamment sérieuse, même si les propos ont été tenus dans le cadre d'un débat politique.
...Daj : fiche technique sur les marchés à tranches conditionnelles
Présentation d'une fiche technique de la Direction des affaires juridiques (Daj) relative aux marchés à tranches conditionnelles.
...L’obligation de disposer d’un livret spécial de circulation est contraire à la liberté de circulation
La sanction d'une amende contraventionnelle des personnes qui circuleraient sans s'être fait délivrer un livret spécial de circulation ou qui ne pourraient justifier de la possession d'un tel livret spécial, portent une atteinte disproportionnée à l'exercice de la liberté de circulation au regard du but poursuivi.
...Affaires
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Le paiement réalisé sur la base d'un IBAN frauduleux, et qui n'a donc pas permis d'acheminer les fonds vers le créancier, n'est pas fait au... 
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Il n'est pas nécessaire d'établir l'existence d'actes positifs de menace ou de pressions pour caractériser un vice de violence au sens de l'article... 
Dans le cadre d'une enquête liée à des présomptions d’infraction au droit de la concurrence, la Commission européenne peut, sous certaines... 
Les parties ne pouvant choisir de soumettre leurs relations locatives au statut des baux commerciaux lorsqu'elles portent sur des biens appartenant...
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer la publicité pour les paris sportifs. 
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