Mise en consultation jusqu'au 15 janvier 2015 de deux projets d'arrêtés portant sur les prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration sous les rubriques n° 2566 et n° 2567.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSécurité des jouets : utilisation du nickel, teneur en TCEP, en TCPP, en TDCP et en bisphénol A
Publication au JORF d'un arrêté instaurant une nouvelle utilisation autorisée du nickel, une limite de teneur en TCEP, en TCPP et en TDCP ainsi qu'une limite de migration du bisphénol A dans les jouets.
...Sécurité des jouets : utilisation du nickel, teneur en TCEP, en TCPP, en TDCP et en bisphénol A
Publication au JORF d'un arrêté instaurant une nouvelle utilisation autorisée du nickel, une limite de teneur en TCEP, en TCPP et en TDCP ainsi qu'une limite de migration du bisphénol A dans les jouets.
...Consultation publique européenne : projets d’infrastructures énergétiques transeuropéennes
La Commission européenne soumet à consultation publique, jusqu'au 13 mars 2015, la liste des projets européens candidats au statut d'intérêt commun d'infrastructures dans le secteur de l'énergie.
...Consultation publique européenne : projets d’infrastructures énergétiques transeuropéennes
La Commission européenne soumet à consultation publique, jusqu'au 13 mars 2015, la liste des projets européens candidats au statut d'intérêt commun d'infrastructures dans le secteur de l'énergie.
...Responsabilité de la clinique en raison d'une faute de l'infirmière salariée
La clinique est responsable des fautes commises par son infirmière salariée, en dépit de la responsabilité du médecin.
...Responsabilité de la clinique en raison d'une faute de l'infirmière salariée
La clinique est responsable des fautes commises par son infirmière salariée, en dépit de la responsabilité du médecin.
...Point de départ du droit à l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant
Publication au JORF d'un décret relatif au point de départ du droit à l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant.
...Pacte de stabilité et de croissance : nouvelles orientations d'application
La Commission européenne a présenté de nouvelles orientations détaillées concernant l'application des règles existantes du pacte de stabilité et de croissance.
...Résiliation du contrat de bail verbal exclue en l'absence de clause résolutoire
La Cour de cassation exclut la possibilité de résiliation du contrat en l'absence de clause résolutoire stipulée dans le bail verbal.
...QPC : conversion d'office de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire par le tribunal de commerce
Le Conseil constitutionnel juge la possibilité de conversion d'office de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire conforme au bloc de constitutionnalité.
...Précisions sur la prescription quadriennale
Le point de départ du délai de la prescription quadriennale s'agissant d'une action en réparation contre une collectivité publique au titre d'un dommage corporel est le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les infirmités liées à ce dommage ont été consolidées.
...CEDH : la déontologie journalistique, limite à la liberté d'expression dans le cadre d'une diffamation envers un magistrat
La condamnation pour diffamation calomnieuse ne constitue pas une ingérence disproportionnée dans la liberté d'expression, dès lors qu'elle se justifie par l'absence de bonne foi et de respect des exigences déontologiques.
...CEDH : la déontologie journalistique, limite à la liberté d'expression dans le cadre d'une diffamation envers un magistrat
La condamnation pour diffamation calomnieuse ne constitue pas une ingérence disproportionnée dans la liberté d'expression, dès lors qu'elle se justifie par l'absence de bonne foi et de respect des exigences déontologiques.
...Distinction entre heures de délégation et temps de pause
L'accord sur la réduction du temps de travail n'a pas pour objet d'augmenter les heures de délégation des salariés protégés et ne peut être considérée comme illicite la retenue opérée par l'employeur sur des temps de pause.
...Affaires
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Il n'est pas nécessaire d'établir l'existence d'actes positifs de menace ou de pressions pour caractériser un vice de violence au sens de l'article... 
Dans le cadre d'une enquête liée à des présomptions d’infraction au droit de la concurrence, la Commission européenne peut, sous certaines... 
Les parties ne pouvant choisir de soumettre leurs relations locatives au statut des baux commerciaux lorsqu'elles portent sur des biens appartenant... 
L'autorisation devant être donnée par l'assemblée générale des obligataires au représentant de la masse pour engager, au nom de ceux-ci, une action... 
En n’informant pas les consommateurs de manière loyale sur les dysfonctionnements rencontrés par certaines manettes Joy-Con de la Nintendo Switch 1,... 
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Annulation du bail rural pour abus de dépendance
Vivendi / Lagardère : le TUE valide les exigences de documents pour l'enquête
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