La démolition d'un immeuble construit sur une parcelle ne rend pas forcément impossible la rétrocession.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCréances d'indemnisation du préjudice d'anxiété des travailleurs de l'amiante
Indemnisation du préjudice d'anxiété des salariés victimes de l'amiante en cas de succession d'employeurs.
...TUE : incompatibilité avec le marché intérieur des aides accordées par la SNCF à SeaFrance
Le Tribunal de l'Union européenne a confirmé une décision de la Commission européenne de 2011 selon laquelle les aides accordées par la SNCF à SeaFrance sont incompatibles avec le marché intérieur.
...Rapport sur les retraites chapeau : des réformes envisagées
L'Inspection Générale des Finances (IGF) et l'Inspection Générale des Affaires sociales (IGAS) ont remis un rapport au gouvernement sur les retraites chapeau. Ce rapport préconise un encadrement de ces retraites supplémentaires.
...Rappel de la distinction entre prestation compensatoire et pension alimentaire
La prestation compensatoire n’a pas à être incluse dans l’appréciation des ressources et des besoins de l’époux à qui elle est versée pour contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants.
...TUE : incompatibilité avec le marché intérieur des aides accordées par la SNCF à SeaFrance
Le Tribunal de l'Union européenne a confirmé une décision de la Commission européenne de 2011 selon laquelle les aides accordées par la SNCF à SeaFrance sont incompatibles avec le marché intérieur.
...Vocabulaire de l'audiovisuel : "flux" ou "streaming"
Publication au JORF d'un texte définissant un "flux" dans le domaine de l'audiovisuel et de l'internet.
...Limite à la liberté d'expression au travail : l'attribution de propos répréhensibles à l'employeur constitutive d'un licenciement
L'attribution de propos répréhensibles à son employeur, par un salarié qui ne peut les démontrer, et leur diffusion dans l'entreprise justifient un licenciement pour faute grave.
...Participation des employeurs à l’effort de construction : suppression de la déclaration spécifique
L’administration fiscale rappelle les obligations déclaratives encore en vigueur quant à la participation des employeurs à l’effort de construction.
...Demande d'exequatur du jugement étranger de reconnaissance de paternité
L'état des personnes est exclu du champ d'application du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
...UE : contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution des établissements de crédit
Publication au JOUE d'un règlement délégué concernant les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.
...Conditions d'appréciation des clauses d'indexation dans les baux commerciaux
Les clauses d'indexation se référant à un indice de base fixe ne contreviennent pas à l'article L. 112-1 du code monétaire et financier dès lors qu'il y a concordance entre la période de variation de l'indice et celle de variation du loyer.
...Japon / Cambodge : signature d’un accord sur les services aériens
Le Japon et le Cambodge ont signé un accord relatif aux services aériens.
...Japon / Laos : signature d’un accord sur les services aériens
Le Japon et le Laos ont signé un accord relatif aux services aériens.
...Affaires
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Il n'est pas nécessaire d'établir l'existence d'actes positifs de menace ou de pressions pour caractériser un vice de violence au sens de l'article... 
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L'autorisation devant être donnée par l'assemblée générale des obligataires au représentant de la masse pour engager, au nom de ceux-ci, une action... 
En n’informant pas les consommateurs de manière loyale sur les dysfonctionnements rencontrés par certaines manettes Joy-Con de la Nintendo Switch 1,... 
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Annulation du bail rural pour abus de dépendance
Vivendi / Lagardère : le TUE valide les exigences de documents pour l'enquête
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La loi ne distinguant pas selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois... 
A défaut de preuve d'un basculement ou changement de position de l'échelle, entraînant la victime dans sa chute, il ne peut être reproché au préposé du maître... 
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