L'enregistrement des conversations téléphoniques tenues entre un avocat et son client, dans le cadre d'une procédure touchant ce dernier, constitue une ingérence disproportionnée dans la vie privée du professionnel.

L'enregistrement des conversations téléphoniques tenues entre un avocat et son client, dans le cadre d'une procédure touchant ce dernier, constitue une ingérence disproportionnée dans la vie privée du professionnel.

Par une recommandation, l'Autorité des marchés financiers (AMF) dresse un bilan des propositions formulées précédemment et en émet de nouvelles concernant les assemblées générales d'actionnaires de sociétés cotées.

Une illustratrice ne peut se prévaloir de la qualité d'auteur des créations graphiques reproduites dans un magazine lorsque son élaboration est le fruit d'un travail d'équipe.

A défaut de convention sur la cessation des relations relatives au logement occupé dans le cadre d'un commodat non contesté par les parties, c'est à tout moment et moyennant un préavis raisonnable que la restitution des lieux peut être revendiquée par le propriétaire.

La Cour administrative d'appel de Douai a, par un arrêt du 25 novembre 2014, confirmé la qualification de l'administration d'une activité lucrative occulte sur Internet.

L'accusation infondée de faits de harcèlement moral d'un salarié de la part de son employeur justifie le licenciement pour faute grave du salarié dès lors qu'il est établi qu'il s'agissait essentiellement de lui nuire.

Au cours du Colloque du syndicat des énergies renouvelables qui s'est tenu le 12 février 2015, la ministre de l'Ecologie a annoncé six actions nouvelles pour soutenir le développement des énergies renouvelables.

Au cours du Colloque du syndicat des énergies renouvelables qui s'est tenu le 12 février 2015, la ministre de l'Ecologie a annoncé six actions nouvelles pour soutenir le développement des énergies renouvelables.

L'annulation de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical n'a pas d'effet rétroactif sur le statut protecteur qui lui est conféré par cette qualité. Le licenciement prononcé en violation de ce statut est nul.

La sanction de mise à la retraite d'office d'une auxiliaire de puériculture est justifiée dès lors qu'il existe des faits de maltraitance vis-à-vis d'enfants dont elle avait la charge.

La publicité de l'injure peut être caractérisée par l'affichage de l'écrit sur un panneau accessible à des détenus, tiers étrangers à la communauté formée par les personnels de l'administration pénitentiaire.

Dans le cadre d'une renonciation à attribution préférentielle, l'action poursuivie et jugée se fait conformément à la loi ancienne lorsque l'instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.

La condamnation d'un individu pour offense à personne morale exerçant l'autorité publique constitue une atteinte à sa liberté d'expression dans la mesure où les propos tenus reposaient sur un but légitime et s'inscrivaient dans un débat d'intérêt général.

L'agent commercial, dont le contrat a été rompu, ne peut bénéficier d'une indemnité pour refus d'agrément des repreneurs présentés, dans la mesure où le préjudice subi par lui de ce fait lui est déjà réparé par l'indemnité de fin de contrat.