Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à l'affiliation des résidents français travaillant en Suisse au régime général d'assurance maladie - assiette des cotisations.

La non-déclaration de la cessation des paiements d'une société dans le délai requis, par ses dirigeants, ne peut constituer une faute de gestion, dans la mesure où l'existence d'un tel état n'était pas démontrée à la date visée.

La CEDH condamne la Turquie pour avoir refusé à une personne de recourir à une opération de changement de sexe, sur le fondement du droit au respect de sa vie privée et familiale. 

Le Conseil constitutionnel a jugé le droit du greffier du tribunal de commerce de présentation de son successeur conforme au principe d'égal accès aux dignités, places et emplois publics.

Publication au JOUE d'un règlement en matière d'enregistrement des noms de domaines.

Publication au JOUE d'un règlement délégué précisant les informations que les autorités compétentes doivent fournir à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) concernant les fonds d'investissement alternatifs (FIA).

Publication au JORF de deux textes concernant l'aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants.

Publication au JORF de deux textes concernant l'aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants.

Définition du contenu des nouvelles obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés relatives à la souscription, au dénouement et à la valeur au 1er janvier de chaque année des contrats de capitalisation et placements de même nature.

Le juge ne peut annuler les prescriptions accompagnant une autorisation d'urbanisme que si cette annulation n'est pas susceptible de remettre en cause la légalité de l'autorisation d'urbanisme et qu'ainsi ces prescriptions ne forment pas avec elle un ensemble indivisible.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à abroger l’exit tax.

Le "capital stipulé dans les statuts" mentionnée à l’alinéa 2 de l’article L. 231-5 du code de commerce correspond au capital souscrit et fait l’objet d’une déclaration au RCS à l’occasion de la demande d’immatriculation de la société.

L'acte de procédure accompli en violation de l'obligation faite à l'administrateur judiciaire suspendu de s'abstenir de tout acte professionnel, rendue applicable au mandataire judiciaire et lui interdisant d'exercer des mandats de justice, est entaché d'une irrégularité de fond, peu important qu'il n'en ait pas été déchargé par les juridictions mandantes.

La remise tardive, par l'employeur, de l'attestation d'assurance chômage justifie l'allocation au profit du salarié licencié de dommages et intérêts, même en l'absence de démonstration d'un préjudice subi.

Le juge des référés du Conseil d'Etat rejette la demande de suspension du décret du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des taxis et des voitures de transport avec chauffeur.