Publication au JO d’un décret clarifiant les modalités de prise en compte pour la détermination de l'assiette de l'impôt des dépréciations ...
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QPC : légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère
Sont contraires à la Constitution les dispositions de la loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice relatives à la légalisation des ...
Aides au logement : modification du zonage A/B/C des communes
Publication au JO d’un arrêté modifiant Le zonage "A/B/C" des communes applicable à certaines aides au logement. ...
IVG par voie médicamenteuse hors établissement de santé
Publication au JO d’un décret modifiant les conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse hors ...
Associations d'aide aux victimes : mise en œuvre de la peine de sanction réparation
Publication au JO d’un décret permettant l'intervention des associations d'aide aux victimes dans la mise en œuvre de la peine de sanction ...
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Quand La Manif pour tous détourne une campagne de la SPA
La reprise d'éléments d'une campagne nationale de la SPA par des associations au profit de leur propre cause peut être constitutive d'actes de ...
Recel successoral : calcul de la dette de valeur
L'héritier qui s'est rendu coupable de recel en dissimulant la donation de deniers employés à l'acquisition d'un bien est redevable d'une somme ...
Procédures collectives : aliénation d'un bien faisant l'objet d'une saisie pénale
La Cour de cassation rappelle les conditions de recevabilité de l'appel interjeté à l’encontre de l’ordonnance du juge d’instruction ...
CJUE : respect de l'Etat de droit et mesures de protection du budget de l'Union
La CJUE rejette les recours formés par la Hongrie et la Pologne contre le mécanisme de conditionnalité qui subordonne le bénéfice de ...
CJUE : aménagements raisonnables en cas de réaffectation pour inaptitude
Un travailleur handicapé, y compris celui qui accomplit un stage dans le cadre de son recrutement, et déclaré inapte à exercer les fonctions ...
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Approbation de l'accord de siège de l'ABE : adoption à l'AN
Adoption en première lecture par les députés du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et l’Autorité bancaire ...
Qu'est-ce qu'un produit reconditionné ?
Un décret précise les condition d'utilisation des termes "reconditionné" ou "produit ...
Taxe sur les locaux à usage de bureaux (TSB) et taxe sur les surfaces de stationnement (TSS) 2022
L'administration fiscale actualise pour 2022 les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux (TSB) et ceux de la taxe annuelle sur ...
Clause résolutoire pour non-respect de l'obligation d'exploitation continue
En présence d'une clause d’exploitation continue, le bailleur peut demander la résiliation du bail commercial s'il n'y a pas de reprise de ...
TUE : procédure associant transaction et procédure administrative ordinaire en matière d'ententes
Lors d'un litige concernant une entente entre constructeurs de camions, le Tribunal apporte des clarifications concernant, d’une part, la ...
Cour des comptes : rapport annuel 2022
Le rapport annuel 2022 de la Cour des comptes cible le fonctionnement des acteurs publics face à la crise sanitaire. La Cour note une réactivité ...
Signification de conclusions à une adresse erronée
La caducité de la déclaration d'appel, faute de notification par l'appelant de ses conclusions à l'intimé dans le délai imparti par l'article ...
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Un investisseur qui a consenti un apport en compte courant à une société placée ensuite en liquidation judiciaire est-il recevable à agir en... 
La vente de croquettes pour animaux de compagnie, présentées comme "sur mesure" mais dont la recette n'est pas modifiée en fonction du profil de... Un investisseur qui a consenti un apport en compte courant à une société placée ensuite en liquidation judiciaire est-il recevable à agir en... 
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Tromperie sur les oeufs
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De l'art de prendre les maîtres pour des truffes
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L'usurpateur de créancier n'est pas créancier apparent
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer la publicité pour les paris sportifs. 
La cession onéreuse de brevets à un tiers, effectuée en vue de leur exploitation industrielle et commerciale, constitue un acte de valorisation, ce...
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La loi ne distinguant pas selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois... 
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