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Alléger le taux de la TVA applicable aux frais d'obsèques : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à alléger le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais ...
Google : amende de 2 millions d'euros pour pratiques commerciales abusives
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CJUE : indépendance et impartialité d'un juge nommé sous un régime non démocratique
La CJUE a jugé que l'indépendance et l'impartialité d'un juge ne sont pas remises en cause si celui-ci a été nommé à une époque où le pays ...
Evincée à cause de son nom
Une société ne peut être exclue de la procédure de passation d'un contrat de concession sur le seul motif que sa dénomination sociale a ...
CEDH : Covid-19, prison et restrictions
N'est pas considérée comme une violation des articles 2 et 3 de la CEDH l'application de mesures restrictives dans une prison, liée à la ...
Responsabilité du maître d'œuvre : manquement à son obligation de conseil
Manque à son obligation de conseil et engage sa responsabilité le maître d’œuvre qui ne prévient pas son client de travaux imprévus mais ...
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La transmission au parquet d’une décision à signifier par voie diplomatique à un Etat étranger ne vaut pas preuve de la remise de l’acte et ...
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Déséquilibre significatif : régie publicitaire contre annonceur
Une régie publicitaire créée un déséquilibre significatif lorsqu'elle soumet son partenaire commercial à un mode d’attribution opaque et ...
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Le locataire commercial de l'immeuble objet de la vente de gré à gré ne pouvant exercer de droit de préemption, il est irrecevable à former un ...
Améliorer la filière du recyclage plastique : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit un système de bonus‑malus applicable aux emballages ...
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