Publication au JO de deux décrets revalorisant l'allocation de solidarité spécifique en métropole et à Mayotte, ainsi que de l'allocation ...
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Assurance dommages-ouvrage : 90 jours ou rien
Passé un délai de 90 jours, l’assureur ne peut plus demander à l'assuré la redéfinition de l'étendue des travaux à ...
Emplois de préfet et de sous-préfet : décret
Publication au JORF d'un décret relatif aux emplois de préfet et de ...
Prélèvement à la source : ajustement des limites des grilles de taux par défaut à compter du 1er janvier 2022
L'administration fiscale met à jour sa documentation fiscale pour tenir compte des ajustements des limites des grilles de taux par défaut du ...
Aménagement des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de ...
Pourvoi unique pour deux décisions inconciliables insusceptibles de recours ordinaire
Lorsque deux décisions sont inconciliables et qu’elles ne peuvent pas faire l’objet d’un recours ordinaire, un pourvoi unique peut être ...
CJUE : entre effet direct et disproportion
La CJUE a jugé dans un arrêt concernant les sanctions du droit du travail autrichien que lorsque la règlementation comporte des dispositions ...
Cession d'un fonds de commerce : pas de clause expresse, pas de transfert
En l'absence d'une clause expresse, la cession du fonds de commerce n'emporte pas cession du passif des engagements de la société ...
Contestation de reconnaissance de paternité : la règle spéciale déroge à la règle générale
Lorsqu’une action en contestation de reconnaissance de paternité est intentée, la règle spéciale de l’article 311-17 du code civil ...
Utilisation des données mobiles : précisions de la CJUE
La Cour de justice de l'Union européenne confirme que le droit de l’Union s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée ...
Atteinte à la vie privée par le CSE : protection du salarié et proportionnalité
Une atteinte à la vie privée par le CSE n’est pas systématiquement condamnée, tant qu’elle est justifiée par la protection des salariés et ...
Les clicwalkers ne sont pas des salariés
La chambre criminelle de la Cour de cassation juge que les particuliers qui, via une application téléchargée sur leur téléphone, effectuent ...
Versement de la prestation compensatoire sans diminution de l'AAH
Le versement d’une prestation compensatoire ne peut pas diminuer l’allocation adulte handicapée allouée à un des ...
Au débiteur de régler sa dette
Si tout paiement émanant du débiteur pour dettes non échues au jour du paiement est nul de plein droit, encore faut-il que le paiement ait été ...
Location d'une partie de l'habitation principale du bailleur : plafonds de loyer raisonnable en 2022
Actualisation pour 2022 du seuil de tolérance administrative pour l'exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de ...
Etiquetage de l'origine des miels
Publication au JO d'un décret relatif à l'étiquetage relatif à l'indication de l'origine des ...
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Droit de rétractation dans les foires et salons : dépôt au Sénat
Une proposition de loi a été déposée devant le Sénat visant à instaurer un droit de rétractation des consommateurs dans les foires et ...
Alcool au bureau : pas de compte à rendre sur des risques déjà réalisés
L’employeur qui cherche à endiguer la consommation d’alcool n’a pas à se justifier en démontrant que des risques se sont déjà ...
Exonération de CFE des diffuseurs de presse spécialistes
L'administration fiscale apporte des précisions relatives à la suppression de la condition relative à la non-appartenance à un réseau commercial ...
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La vente de croquettes pour animaux de compagnie, présentées comme "sur mesure" mais dont la recette n'est pas modifiée en fonction du profil de... Un investisseur qui a consenti un apport en compte courant à une société placée ensuite en liquidation judiciaire est-il recevable à agir en... 
Le paiement réalisé sur la base d'un IBAN frauduleux, et qui n'a donc pas permis d'acheminer les fonds vers le créancier, n'est pas fait au... 
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De l'art de prendre les maîtres pour des truffes
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L'usurpateur de créancier n'est pas créancier apparent
Nature de la créance fiscale et insaisissabilité de la résidence principale
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La Cour de justice de l'Union européenne confirme que les Etats membres peuvent exiger la vérification de l’âge des utilisateurs de sites... 
La proposition de loi visant à renforcer la procédure de négociation des droits voisins ainsi que le caractère dissuasif des amendes a été adoptée... 
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, après avoir estimé que les propos poursuivis sous la qualification d'injure à raison de l'orientation... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer la publicité pour les paris sportifs. 
La cession onéreuse de brevets à un tiers, effectuée en vue de leur exploitation industrielle et commerciale, constitue un acte de valorisation, ce...
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L'acquéreur victime d'un dol peut, sans demander l'annulation de la vente, obtenir l'indemnisation de l'excès de prix payé. 
La loi ne distinguant pas selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois... 
A défaut de preuve d'un basculement ou changement de position de l'échelle, entraînant la victime dans sa chute, il ne peut être reproché au préposé du maître... 
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Effet de la clause de préciput sur l'actif successoral
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Est licite la clause stipulant que l'actionnaire cessant d'exercer son activité au sein d'une société détenue "perd, de ce seul fait et dès ce... Si un avocat est autorisé à être investi d'une mission d'expert par l'article 6.3.1, alinéa 1er, du RIN, il est, comme tout candidat, soumis à la...
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