Publication au JO d'un décret relatif à la protection des consommateurs en situation de précarité ...
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit Chèque énergie exceptionnel 2022
Publication au JO d'un décret relatif à la protection des consommateurs en situation de précarité ...
Précision sur le plafond de garantie de l'AGS
La contribution versée par l’employeur à Pôle emploi en cas d’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle entre-elle ...
Le kayakiste et la truite Fario
Le Conseil d'Etat opère un arbitrage entre les différents usages ou activités sur les cours d'eau au profit des exigences de la vie ...
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Aide fiscale à l'investissement outre-mer
Publication au JO d'un décret adaptant les modalités d'application des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement ...
Absence d'annexion des pièces : il faut prouver le grief
Pour invoquer la nullité sanctionnant l'absence d'annexion, dans le cadre d'une délivrance d'ordonnance de protection, il faut prouver le grief que ...
RGPD : Free sanctionné à hauteur de 300.000 €
La Cnil inflige à l’opérateur de téléphonie Free une amende de 300.000 €, notamment pour ne pas avoir respecté la sécurité des données de ...
L'irrigation ne justifie pas la baisse du débit minimal biologique d'un cours d'eau
Le tribunal administratif de Montpellier annule la décision préfectorale ayant refusé de relever les débits minimums biologiques relatifs aux ...
PSE et modification du contrat de travail
L’annulation d’un PSE remet-il en cause la modification pour motif économique du contrat de travail d’un salarié dans le cadre d'un projet de ...
Non-renvoi de QPC : exclusion des tatoueurs de l'exonération de CFE
Le Conseil d'Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du ...
La piscine empiète sur le fonds voisin : indemnité d'éviction ?
L'éviction suppose un trouble actuel et non simplement éventuel, la simple connaissance par l'acheteur de l'existence d'un droit au profit d'un ...
Mise en conformité des conditions contractuelles : astreinte de 3,3 millions d'euros pour Amazon
La DGCCRF demande à Amazon le paiement d’une astreinte de 3,3 millions d’euros pour un retard dans la mise en conformité des conditions ...
Financement participatif et code monétaire et financier : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 qui prolonge la période transitoire pour permettre ...
Bulletin de salaire mal rempli : indemnisation pour perte de pension de retraite complémentaire
L'employeur peut faire figurer le rappel de salaires dû sur plusieurs mois au salarié sur un seul bulletin de paie mais il doit indiquer pour ...
Créancier demeurant hors de France métropolitaine
Si, à la date de la publication du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, la personne ayant le pouvoir de déclarer la créance ne se ...
Simplification de l'action publique locale en outre-mer : ordonnance
Publication au JORF d’une ordonnance étendant en outre-mer les dispositions de la loi ...
Incendie sur une parcelle communale : la commune est-elle fautive ?
La commune qui a décidé de débroussailler une de ses parcelles ne peut être tenue responsable pour l'incendie qui s'y est ...
Casier judiciaire national automatisé : ordonnance
Publication au JORF d’une ordonnance relative au casier judiciaire national ...
Remarque sexiste n'est pas harcèlement
Une unique remarque sexiste du dirigeant envers une salariée ne constitue pas un harcèlement ...
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Un investisseur qui a consenti un apport en compte courant à une société placée ensuite en liquidation judiciaire est-il recevable à agir en... 
La vente de croquettes pour animaux de compagnie, présentées comme "sur mesure" mais dont la recette n'est pas modifiée en fonction du profil de... Un investisseur qui a consenti un apport en compte courant à une société placée ensuite en liquidation judiciaire est-il recevable à agir en...
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Tromperie sur les oeufs
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De l'art de prendre les maîtres pour des truffes
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La Cour de justice de l'Union européenne clarifie les règles de compétence judiciaire en cas d’atteinte aux droits de la personnalité résultant de... 
La Cour de justice de l'Union européenne confirme que les Etats membres peuvent exiger la vérification de l’âge des utilisateurs de sites... 
La proposition de loi visant à renforcer la procédure de négociation des droits voisins ainsi que le caractère dissuasif des amendes a été adoptée... 
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, après avoir estimé que les propos poursuivis sous la qualification d'injure à raison de l'orientation... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer la publicité pour les paris sportifs.
Déchéance de marque : la revente de produits d'occasion ne constitue pas un usage sérieux
CJUE : quel est le lieu du dommage causé par une série télévisée ?
CJUE : un Etat peut exiger la vérification de l'âge sur les sites pornographiques
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Homophobie : absorption des propos par la nouvelle qualification du délit
Encadrer la publicité pour les paris sportifs : dépôt à l'AN
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Censure de l'arrêt d'appel qui, pour juger que la rupture n'était pas imputable au constructeur, a retenu, sans faire les recherches nécessaires,... 
L'acquéreur victime d'un dol peut, sans demander l'annulation de la vente, obtenir l'indemnisation de l'excès de prix payé. 
La loi ne distinguant pas selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois...
Relance et décentralisation du logement : dépôt à l'AN
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Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, pour déclarer nul le gage des stocks de véhicules automobiles consenti par une société débitrice à une... 
Le Conseil constitutionnel juge partiellement non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'encadrement des frais... 
La déchéance pour déclaration tardive d'un sinistre ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que ce retard lui a causé un...
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L’exonération de TSB dont bénéficient les entreprises pour leurs locaux situés dans les ZFU-TE en Île-de-France et dans les départements des...
Revalorisation forfaitaire annuelle des valeurs locatives des établissements industriels
Réforme du régime des actions gratuites
Effet de la clause de préciput sur l'actif successoral
Nature de la créance fiscale et insaisissabilité de la résidence principale
Suppression de l'exonération de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux dans les ZFU-TE
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Un décret relatif à la sûreté portuaire entrera en vigueur au 1er juillet 2026.
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