Mise à jour des tarifs pour l'année d'imposition 2023 et hausse du tarif de l'Ifer sur les installations de production d’électricité ...
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) pour 2023
Mise à jour des tarifs pour l'année d'imposition 2023 et hausse du tarif de l'Ifer sur les installations de production d’électricité ...
Amiante : réparation du préjudice d'anxiété et sous-traitance
Un salarié exposé à l’amiante peut demander réparation de son préjudice d’anxiété à l’entreprise au sein de laquelle il a été chargé ...
Création par ordonnance du bail réel solidaire d'activité (BRSA)
Une ordonnance permet aux organismes de foncier solidaire de céder des locaux d’activité à des microentreprises dans des conditions ...
Précision sur le délit de publication d'identité d'une victime d'agression sexuelle
L'article 39 quinquies de la loi sur la liberté de la presse, qui incrimine la diffusion d'image ou de renseignement sur l'identité d'une victime ...
Modification des PAR "nitrates"
Modification des programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine ...
Modification des PAR "nitrates"
Modification des programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine ...
Exercice en société des professions libérales réglementées : ordonnance
Une ordonnance vise à simplifier, clarifier, rendre plus lisible et sécurisé le cadre juridique applicable à l’exercice en société des ...
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Banqueroute par omission délibérée de s'acquitter des cotisations sociales
Le délit de banqueroute, lorsqu'il consiste pour l'auteur à frauduleusement augmenter le passif de son entreprise, en application de l'article L. ...
Prise en charge des désordres causés par les mouvements de terrain différentiels : ordonnance
Une ordonnance complète la réforme relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles en vigueur depuis le 1er janvier 2023 par une ...
Perte des données et localisation des sauvegardes : manquement contractuel d'OVH
Le tribunal de commerce de Lille Métropole a condamné OVH pour manquement contractuel : l’hébergeur avait stocké les sites internets et ...
CEDH : irrecevabilité d'un appel formé par procuration
Condamnation de la France pour formalisme excessif : la procuration n’ayant pas été jointe à la déclaration d’appel, l’appel est ...
Remboursement de crédit de TVA à la demande du liquidateur judiciaire
Une société peut déduire la TVA grevant les dépenses engagées pour mettre fin à son exploitation après le jugement d'ouverture de sa ...
Système de La Haye : adhésion de Maurice
Le gouvernement de Maurice a déposé son instrument d’adhésion à l'Acte de Genève (1999) de l’Arrangement de La Haye qui entrera en vigueur ...
Accident complexe : stationné mais impliqué
Est impliqué, au sens de l'article 1 de la loi Badinter, le véhicule en stationnement qui a été heurté par le véhicule de la victime à la ...
Compétence en premier et dernier ressort du juge administratif
La cour administrative d'appel de Nantes a précisé les cas dans lesquels un tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans le ...
Donation de l'usufruit viager et extinction de l'usufruit
La Cour de cassation a indiqué qu'en cas de donation d'un usufruit viager, l'usufruit s'éteint à la mort du donateur, et non du ...
Evaluation environnementale : projet de décret
Un projet de décret en consultation jusqu'au 20 février 2023 met à jour la liste les plans et programmes soumis à évaluation environnementale ...
Dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire
Il résulte des articles L. 641-9 du code de commerce et 125 du code de procédure civile que le débiteur mis en liquidation judiciaire est ...
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La société Monts Fournil a trompé ses clients en indiquant à tort que son approvisionnement était exclusivement composé d'œufs issus de poules... 
Un investisseur qui a consenti un apport en compte courant à une société placée ensuite en liquidation judiciaire est-il recevable à agir en... 
La vente de croquettes pour animaux de compagnie, présentées comme "sur mesure" mais dont la recette n'est pas modifiée en fonction du profil de... Un investisseur qui a consenti un apport en compte courant à une société placée ensuite en liquidation judiciaire est-il recevable à agir en...
Devoir de vigilance : TotalEnergies condamné
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Tromperie sur les oeufs
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De l'art de prendre les maîtres pour des truffes
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PI&TIC
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La Cour de justice de l'Union européenne confirme que les Etats membres peuvent exiger la vérification de l’âge des utilisateurs de sites... 
La proposition de loi visant à renforcer la procédure de négociation des droits voisins ainsi que le caractère dissuasif des amendes a été adoptée... 
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, après avoir estimé que les propos poursuivis sous la qualification d'injure à raison de l'orientation... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer la publicité pour les paris sportifs.
Déchéance de marque : la revente de produits d'occasion ne constitue pas un usage sérieux
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L'acquéreur victime d'un dol peut, sans demander l'annulation de la vente, obtenir l'indemnisation de l'excès de prix payé. 
La loi ne distinguant pas selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois...
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Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, pour déclarer nul le gage des stocks de véhicules automobiles consenti par une société débitrice à une... 
Le Conseil constitutionnel juge partiellement non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'encadrement des frais... 
La déchéance pour déclaration tardive d'un sinistre ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que ce retard lui a causé un...
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L’exonération de TSB dont bénéficient les entreprises pour leurs locaux situés dans les ZFU-TE en Île-de-France et dans les départements des...
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Réforme du régime des actions gratuites
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Nature de la créance fiscale et insaisissabilité de la résidence principale
Suppression de l'exonération de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux dans les ZFU-TE
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