Dans le cadre de demandes d’enregistrement de dénominations en tant qu’IGP, la Commission européenne n’est pas liée par ...
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Le débiteur en liquidation judiciaire n'est pas recevable à former une demande reconventionnelle
Si le débiteur dessaisi est recevable, dans l'exercice de son droit propre, à contester une créance, objet d'une instance en cours, il n'est en ...
Seuils de capital social maximum des sociétés n'ayant pas reconstitué leurs capitaux propres
Publication au JO d'un décret fixant les seuils de capital social maximum dans le cas où les sociétés n'ont pas reconstitué leurs capitaux ...
Déclaration d'intention de préempter : suspension pour cause de doute sur l'auteur
Un arrêté autorisant un droit de préemption urbain peut être suspendu s'il existe un doute concernant l'auteur de la déclaration d'intention de ...
CIR : notion de subvention publique
Pour le Conseil d’Etat, concernant le crédit d'impôt recherche, doit être regardée comme une subvention publique "toute aide versée à raison ...
Accélérer les procédures d'indemnisation en cas de catastrophes naturelles : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à accélérer les procédures d’indemnisation en cas de catastrophes naturelles a été déposée à l'Assemblée ...
Le conducteur routier, suspect libre ?
Le recueil par les agents de la Dreal de déclarations sommaires en vue de vérifier les conditions de travail d’une personne contrôlée sur la ...
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Fusions, scissions et opérations transfrontalières des sociétés commerciales : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, ...
CJUE : obligation de l'employeur envisageant des licenciements collectifs de communiquer des informations aux autorités
L’obligation de l’employeur de communiquer des informations aux autorités à un stade précoce des licenciements collectifs n’a pas pour ...
Tiers au contrat et valorisation de l'emprise foncière : quelle juridiction est compétente ?
La juridiction administrative est compétente pour traiter des demandes formées par les tiers d'une convention de valorisation foncière, conclue ...
Vices cachés : délai de prescription et délai butoir
La Cour de cassation apporte des éclaircissements sur l'action en garantie des vices cachées et consacre l’existence d’un délai butoir de ...
Annulation d'accords de forfait-jours insuffisamment protecteurs pour les salariés
La Cour de cassation a invalidé deux accords de forfait-jours estimant qu’ils ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de ...
QPC : incrimination et répression du viol sur mineur de 15 ans
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions du code pénal punissant de vingt ans de réclusion criminelle des ...
AMF : enregistrement PSAN renforcé
L’AMF fait évoluer sa doctrine relative au régime des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) afin d’y introduire ...
L'état de cessation des paiements de l'agriculteur n'a pas été caractérisé
Dans le cadre d'une liquidation judiciaire après résolution du plan pour inexécution, le juge prive sa décision de base légale faute de ...
Aides d'Etat : informations concernant les bénéficiaires
Modification des tranches de montant qui doivent servir à la publication des informations concernant les bénéficiaires d'aides d'Etat à ...
Lien entre une association de défense des consommateurs et ses avocats : garanties d'indépendance
Une association de défense des consommateurs ne peut pas se voir retirer son agrément aux seuls motifs qu'elle recommande régulièrement un ...
Verbalisation du vol et de la vente à la sauvette par amende forfaitaire délictuelle (AFD)
Une circulaire harmonise le recours à l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) sur le territoire national pour la verbalisation du vol d’une chose ...
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Si l'article L. 311-2 du code monétaire et financier permet aux sociétés financières, habilitées à réaliser des opérations de crédit-bail,... 
La société Monts Fournil a trompé ses clients en indiquant à tort que son approvisionnement était exclusivement composé d'œufs issus de poules... 
Un investisseur qui a consenti un apport en compte courant à une société placée ensuite en liquidation judiciaire est-il recevable à agir en... 
La vente de croquettes pour animaux de compagnie, présentées comme "sur mesure" mais dont la recette n'est pas modifiée en fonction du profil de... Un investisseur qui a consenti un apport en compte courant à une société placée ensuite en liquidation judiciaire est-il recevable à agir en...
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La Cour de justice de l'Union européenne clarifie les règles de compétence judiciaire en cas d’atteinte aux droits de la personnalité résultant de... 
La Cour de justice de l'Union européenne confirme que les Etats membres peuvent exiger la vérification de l’âge des utilisateurs de sites... 
La proposition de loi visant à renforcer la procédure de négociation des droits voisins ainsi que le caractère dissuasif des amendes a été adoptée... 
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, après avoir estimé que les propos poursuivis sous la qualification d'injure à raison de l'orientation... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer la publicité pour les paris sportifs.
Déchéance de marque : la revente de produits d'occasion ne constitue pas un usage sérieux
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L'acquéreur victime d'un dol peut, sans demander l'annulation de la vente, obtenir l'indemnisation de l'excès de prix payé. 
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Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, pour déclarer nul le gage des stocks de véhicules automobiles consenti par une société débitrice à une... 
Le Conseil constitutionnel juge partiellement non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'encadrement des frais... 
La déchéance pour déclaration tardive d'un sinistre ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que ce retard lui a causé un...
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Revalorisation forfaitaire annuelle des valeurs locatives des établissements industriels
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Nature de la créance fiscale et insaisissabilité de la résidence principale
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Est licite la clause stipulant que l'actionnaire cessant d'exercer son activité au sein d'une société détenue "perd, de ce seul fait et dès ce... Si un avocat est autorisé à être investi d'une mission d'expert par l'article 6.3.1, alinéa 1er, du RIN, il est, comme tout candidat, soumis à la...
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