Le chauffeur livreur qui informe son employeur de son état de fatigue signale un risque, dont l'absence de prise en compte peut caractériser ...
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Le comportement agressif du pompier sanctionné
Validation en appel de l'exclusion de trois jours d'un capitaine stagiaire de sapeur-pompier ayant eu un comportement agressif et tenu des ...
Ouverture avancée des données judiciaires : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi élargissant la mise à disposition du public à tous les documents publics ...
Dérogation espèces protégées : risque suffisamment caractérisé ou négligeable ?
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation "espèces protégées" si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est ...
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Participation aux acquêts : évaluation d'un bien qui a été amélioré
Lorsque l'état d'un bien a été amélioré, il doit être estimé, dans le patrimoine originaire, dans son état initial et, dans le patrimoine ...
Bail rural et prescription : le bail tacitement reconduit est un nouveau bail
L'action en requalification en bail rural de chaque contrat né ensuite par tacite reconduction se prescrit à compter de sa prise ...
Modification du permis de construire : précisions sur l'ouverture d'un nouveau délai d'instruction
Des modifications demandées par le pétitionnaire d'un permis de construire, au stade de l'instruction, sont susceptibles d'ouvrir un nouveau délai ...
Vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue
Publication au JO d’un décret relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue ...
Dérogations aux conditions de ressources pour accéder au logement social
Publication au JO d’un décret relatif aux dérogations aux conditions de ressources pour accéder au logement social concernant les quartiers ...
Modalités de déclaration en matière d'enregistrement
Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement afin de rendre compétent le service national de ...
Statut des magistrats administratifs
Publication au JO d’un décret relatif au statut des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. ...
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RSA, prime d'activité et composition du bulletin de paie
Publication au JO d’un décret portant adaptation des dispositions relatives à la détermination des ressources à prendre en compte pour le ...
Prolongation de l'aide aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation
Publication au JO d’un décret prolongeant l'aide aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de ...
Permis de construire : intérêt à agir d'une association
Une association dont les statuts prévoient qu’elle a pour objet d’assurer la défense et la préservation du cadre de vie dans l’ensemble ...
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Réduction de cotisations patronales
Publication au JO d’un décret relatif aux modalités d'application de divers dispositifs de réduction de cotisations ...
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Si l'article L. 311-2 du code monétaire et financier permet aux sociétés financières, habilitées à réaliser des opérations de crédit-bail,... 
La société Monts Fournil a trompé ses clients en indiquant à tort que son approvisionnement était exclusivement composé d'œufs issus de poules... 
Un investisseur qui a consenti un apport en compte courant à une société placée ensuite en liquidation judiciaire est-il recevable à agir en... 
La vente de croquettes pour animaux de compagnie, présentées comme "sur mesure" mais dont la recette n'est pas modifiée en fonction du profil de... Un investisseur qui a consenti un apport en compte courant à une société placée ensuite en liquidation judiciaire est-il recevable à agir en...
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De l'art de prendre les maîtres pour des truffes
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La Cour de justice de l'Union européenne confirme que les Etats membres peuvent exiger la vérification de l’âge des utilisateurs de sites... 
La proposition de loi visant à renforcer la procédure de négociation des droits voisins ainsi que le caractère dissuasif des amendes a été adoptée... 
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, après avoir estimé que les propos poursuivis sous la qualification d'injure à raison de l'orientation... 
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