Un État membre peut refuser de reconnaître le nom d'un ressortissant contenant un titre de noblesse, tel qu’il a été obtenu dans un autre État membre, en raison de considérations liées à l'ordre public.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitModification du plan de cession
Est irrecevable le pourvoi du cessionnaire contre la décision de refus de modification du plan de cession.
...Rapport à la succession des primes d'assurance
Pas de rapport à la succession des sommes versées sur le contrat d'assurance vie si la prime n'est pas manifestement exagérée au sens de l'article L. 132-13 du code des assurances.
...Autorisation d'occupation du domaine public
Le droit communautaire n'impose pas au maire, lorsqu'il refuse le renouvellement d'un permis de stationnement, d'organiser une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable.
...Restitution de la participation financière à un PAE
L'illégalité d'une délibération instituant à tort un programme d'aménagement d'ensemble rétablit de plein droit la taxe locale d'équipement.
...Désaccord entre les copropriétaires d’une part sociale indivise sur le choix du mandataire
En cas de désaccord entre les copropriétaires d’une part sociale indivise sur le choix du mandataire unique qui doit les représenter, il ne peut être dérogé aux dispositions impératives de l'article 1844 du code civil prévoyant la désignation du mandataire en justice.
...Exécution des décisions de justice et conditions d'exercice de certaines professions réglementées
Une loi relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires a été publiée au Journal officiel du 23 décembre 2010.
...Ordonnancement de la dépense par les chefs des cours d’appel
Un décret relatif à l’ordonnancement de la dépense par les chefs des cours d’appel a été présenté au Conseil des ministres du 22 décembre 2010.
...Cumul d'indemnités de licenciements : plafond d'exonération
Le plafond d'exonération des indemnités de licenciements doit s'apprécier au regard du cumul des indemnités versées par les différentes sociétés.
...Suicide d'un agent commercial : les ayants droit peuvent être indemnisés
La loi ne distingue pas entre les causes de décès d'un agent commercial, qui constitue l'événement objectif à l'origine de la rupture du contrat de sorte que le suicide d'un agent commercial ne peut exclure le droit à indemnisation de ses ayants droit.
...Modification d'une convention réglementée dans le rapport de gestion
Aucune faute ne peut être reprochée au gérant d'une SARL ayant loué à celle-ci son fonds de commerce s'il a indiqué dans le rapport de gestion, approuvé par les autres associés, l'augmentation du montant de la redevance de location-gérance.
...Promesse de vente et droit à rémunération ou à commission de l’agent immobilier
L’acte écrit contenant l’engagement des parties, auquel l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 subordonne le droit à rémunération ou à commission de l’agent immobilier par l’intermédiaire duquel l’opération a été conclue, n’est pas nécessairement un acte authentique.
...Discrimination en raison de l'état de santé
Le licenciement de la salariée d’un cabinet médical a été déclaré nul car fondé sur son état de santé.
...Affaires
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