Un décret publié au Journal officiel du 16 février 2011 a pour but d'améliorer les procédures d'attribution des logements sociaux et le relogement des personnes reconnues prioritaires et à loger en urgence au titre du droit au logement opposable.

L'action engagée visant l'atteinte à la réputation d'une société par l'utilisation de l'image de celle-ci, la soumet aux conditions dérogatoires du droit de la presse.

Le licenciement du salarié malade doit être compensé par le recrutement d'un salarié selon les mêmes conditions.

Pas de novation si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation.

Pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée.

En cas de résiliation d'un marché aux frais et risques de l'entrepreneur, le règlement de ce marché ne peut intervenir avant que le marché de substitution conclu avec une autre entreprise ait été exécuté et que le décompte général de ce marché ne soit devenu définitif.

Préjudice professionnel et perte de chance.

Convention d'intégration posant le principe d'une indemnisation de la filiale à raison des surcoûts fiscaux en cas de sortie et renvoyant à un accord ultérieur la fixation des modalités de prise en compte des surcoûts.

En raison de l'indivisibilité de l'objet du pourvoi, la déchéance de celui-ci est encourue à l'égard de toutes les parties.

Lorsqu'il exerce le pouvoir de faire dresser procès-verbal d'une infraction à la législation sur les permis de construire et celui de prendre un arrêté interruptif de travaux, le maire agit en qualité d'autorité de l'Etat.

La taxe grevant l'acquisition d'une promesse de vente incluse dans un contrat de crédit-bail immobilier ne peut être regardée comme une taxe grevant l'immeuble lui-même et ne peut donc donner lieu à régularisation lors de la vente de l'immeuble par l'assujetti.

Utiliser la messagerie de l’entreprise pour dénigrer sa hiérarchie expose à une sanction disciplinaire.