Un préfet n'est tenu de fixer le type d'usage qu'une société doit prendre en compte pour déterminer les mesures de remise en état de l'ancien site si la mise à l'arrêt définitif de l'installation classée a pour effet de libérer des terrains.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitOccupation sans titre du domaine public
Le Conseil d'Etat rappelle les règles applicables concernant le calcul du montant de l'indemnisation de la commune pour occupation sans titre du domaine public.
...Liquidation de la communauté : distinction entre droit moral sur l'oeuvre et le support
La propriété intellectuelle est indépendante de la propriété de l'objet matériel. Ainsi, le support matériel des oeuvres du défunt, qui lui est échu pendant son mariage à titre de succession, entre en communauté, de sorte que les tableaux litigieux doivent, en tant que biens corporels, être portés à l'actif de la communauté.
...Protocole d’accord pour lutter contre la contrefaçon en ligne
Le protocole d’accord, "Memorandum of Understanding", entre ayants droit et plateformes Internet établit un code de pratique dans la lutte contre la contrefaçon en ligne.
...Suicide d'un salarié de Guyancourt : faute inexcusable de l'entreprise Renault
La faute inexcusable de l'entreprise Renault dans le suicide en 2006 d'un ingénieur du site de Guyancourt confirmée par la cour d'appel de Versailles.
...Précision sur le droit d'appel
Le seul fait de ne pas s'opposer à une mesure d'expertise n'emporte pas en lui-même renonciation à l'appel d'une décision ayant tranché le litige dans son principe.
...Suspension du bénéfice des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements au profit de certains organismes
Un décret relatif aux modalités d'application de la procédure de suspension du bénéfice des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes a été publié au Journal officiel du 22 mai 2011.
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...Constatation de l'achèvement de l'immeuble en cas de VEFA
Modification des modalités de la constatation de l'achèvement de l'immeuble en cas de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA).
...Amendes confirmées pour Arkema et Elf
Le Tribunal de l'Union européenne maintient l’amende de 59 millions d’euros infligée à Elf Aquitaine et Arkema France pour leur participation à une entente sur le marché de chlorate de sodium.
...Affiliation d'un syndicat à une confédération représentative
La Cour de cassation apporte des précisions quant aux conséquences lors des élections professionnelles de la désaffiliation d’un syndicat à une confédération représentative.
...Affaires
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Insincérité des comptes : délimitation du monopole du liquidateur
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