En matière de droits nés à la fois du régime de retraite géré par la CIPAV et du régime de la CNBF, seuls les premiers peuvent être liquidés à taux plein au profit d’un ancien conseil juridique devenu avocat et remplissant les conditions réglementaires lorsque, ayant atteint l’âge de 65 ans révolus, il entend faire valoir ses droits à la retraite sans cesser son activité professionnelle.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNouvelles règles applicables au PTZ+
Publication de deux textes définissant les nouvelles règles applicables au "prêt à taux zéro+" (PTZ+).
...Modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales
Un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2011 modifie les modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale.
...Taxe bancaire de risque systémique : obligations déclaratives
Publication d'un décret définissant le contenu des obligations déclaratives des redevables de la taxe bancaire de risque systémique.
...Révision annuelle des tarifs du registre français des quotas de gaz à effet de serre pour 2012
Un arrêté du 26 décembre 2011 fixe pour l'année 2011 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l'article R. 229-36 du code de l'environnement.
...Décret relatif à l'annexe environnementale des baux commerciaux
Un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2011 définit le contenu de l'annexe environnementale des baux portant sur des locaux de plus de 2.000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces.
...Définition des surfaces de plancher
Publication d'un décret définissant les modalités de calcul des surfaces utilisées dans le droit de l'urbanisme.
...Règles de passation des baux emphytéotiques administratifs
Publication au JORF d'un décret du 30 décembre 2011 relatif aux règles de passation des baux emphytéotiques administratifs.
...Propositions pour sécuriser le cadre juridique du jeu vidéo
Des propositions ont été présentées au ministère de la Culture pour sécuriser le cadre juridique du jeu vidéo.
...Suppression du dépôt des papiers publics des colonies
Un décret publié au Journal officiel du 30 décembre 2011 abroge l'édit royal de juin 1776 et le décret le 21 avril 1912 qui organisaient un service de l'état civil au ministère chargé de l'outre-mer.
...Affaires
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PI&TIC
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