Les contrats d'assurances, conclus par une personne publique, soumis au code des marchés publics, sont des marchés publics ayant le caractère de contrats administratifs par détermination de la loi, de sorte que le juge administratif est seul compétent pour en connaître.

Une proposition de loi organique vise à modifier les dispositions de l'article 34 de la Constitution relatives aux lois de finances afin de le rendre compatible avec les engagements internationaux de la France.

Viole l'article 468 du code civil la cour d'appel qui, statuant postérieurement à l'ouverture d'une curatelle renforcée, confirme le jugement qui lui était déféré sans qu'il résulte des énonciations de son arrêt, ni d'aucune autre pièce de la procédure que la personne protégée ait été assistée de son curateur.

La CNIL propose au gouvernement d'aligner la protection dont bénéficient les électeurs sur celle accordée aux consommateurs en matière de prospection électronique.

En cas de décès de l'associé, membre d'une société civile professionnelle d'architectes, ses héritiers ou légataires conservent vocation à la répartition des bénéfices jusqu'à la cession ou au rachat des parts de leur auteur.

Dans quelle mesure les règlements édictés par les fédérations sportives délégataires peuvent s'imposer aux collectivités territoriales maîtres d'ouvrage ?

La National Arbitration Forum (NAF) américaine refuse à Google le transfert du nom de domaine Oggle.com.

La modification de la clause bénéficiaire et la suppression de l'option décès après renonciation ne constituent pas des actes établissant de façon univoque l'intention de renoncer à l'action en restitution des primes.

Modification d'arrêtés relatifs à certaines installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) de traitement de déchets.

La décision du 26 novembre 2009 du ministre de la Culture et de la Communication accordant au film "Antichrist" un visa d'exploitation avec interdiction aux mineurs de 16 ans est annulée pour insuffisance de motivation.