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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitChamp d'application de la taxe professionnelle
La location de locaux professionnels en échange d'un loyer composé d'un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé par le preneur présente un caractère professionnel : la société bailleresse est donc soumise à la taxe professionnelle.
...Droit de passage et absence de mention expresse de la servitude dans l'acte de donation
L'absence de mention expresse de la servitude dans le corps même de l'acte de donation ne fait pas obstacle à la reconnaissance du droit de passage.
...Ordre des licenciements pour motif économique
Le travail à temps partiel n'est pas critère pouvant être pris en compte pour définir l'ordre des licenciements pour motif économique.
...Transmissions électroniques effectuées par les huissiers de justice
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux transmissions électroniques effectuées par les huissiers de justice.
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Publication au JORF d'un arrêté relatif aux transmissions électroniques effectuées par les huissiers de justice.
...Transfert de compétence des CFE de la DGFP aux greffes des tribunaux de commerce
Approbation du transfert de compétence des centres de formalités des entreprises de la direction générale des finances publiques aux greffiers des tribunaux de commerce.
...Environnement : publication d'un rapport en matière de gestion des déchets
La Commission européenne a annoncé la publication d'un nouveau rapport en matière de gestion des déchets.
...Modification des conditions d'agrément et d'autorisation des transports sanitaires
Un décret du 29 août 2012 modifie les conditions d'agrément et d'autorisation des transports sanitaires afin d'améliorer la régulation de l'offre de véhicules sanitaires et d'assurer une meilleure adéquation aux besoins de la population.
...Le Barreau de Paris lance les Trophées du Pro Bono
Le 4 octobre 2012, le Fonds de dotation "Barreau de Paris Solidarité" créé par le Barreau de Paris, mettra à l’honneur les initiatives solidaires des avocats parisiens en remettant les Trophées du Pro Bono aux 4 actions bénévoles les plus remarquables, notamment dans le domaine de l’accès au droit et de la défense des droits de l’Homme, en France ou à l’étranger.
...Diffamation : nécessité d'une base factuelle suffisante
Même si l'imputation litigieuse concerne un sujet d'intérêt général, le juge doit rechercher si elle repose sur une base factuelle suffisante.
...Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
Une réponse ministérielle définit l'assiette de la taxe locale sur la publicité extérieure (TPLE) et précise à qui incombe son recouvrement.
...Exception à l'arrêt du cours des intérêts pendant la période d'observation
L'exception à l'arrêt du cours des intérêts pendant la période d'observation n'est pas contraire à la Constitution.
...Crédit à la consommation : pas d'obligation de formulaire de rétractation
Aucune disposition légale n'impose que le bordereau de rétractation, dont l'usage est réservé à l'emprunteur, figure aussi sur l'exemplaire de l'offre conservée par le prêteur.
...Affaires
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer la publicité pour les paris sportifs.
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L'acquéreur victime d'un dol peut, sans demander l'annulation de la vente, obtenir l'indemnisation de l'excès de prix payé. 
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