La CJUE apporte quelques précisions quant à la détermination de la clé de répartition aux fins du calcul du prorata de déduction de la TVA due en amont pour une opération donnée, telle que la construction d’un immeuble à usage mixte.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConséquences du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire sur les droits de son cocontractant
La règle du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire ne porte pas atteinte au droit de propriété du cocontractant de ce débiteur.
...Exigence de viligence des avocats lorsqu'ils procèdent aux significations
La responsabilité de l'avocat peut être engagée lorsqu'une erreur commise par lui quant à la signification du mémoire en demande entraîne la déchéance du pourvoi et de ce fait une perte de chance pour son client.
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...CJUE : prescription applicable en matière d'indemnisation des passagers en cas d'annulation de vol
Le délai pour intenter des actions en indemnisation pour annulation de vol est déterminé par les règles du droit national de chaque État membre.
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...La prise en charge du ravalement des façades incombe au bailleur
Le locataire n'est tenu de prendre en charge les dépenses de ravalement des façades qu'à la condition de l'existence d'une stipulation expresse le prévoyant, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.
...Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique
Publication au JORF d'un décret portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré.
...Mise en œuvre du règlement sanitaire international
Publication au JORF d'un décret modifiant les modalités de surveillance et de réponse aux événements sanitaires en application du règlement sanitaire international.
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...Publicité des éléments tarifaires pratiqués par l'ancien titulaire du marché
Aucun principe général, ni aucune disposition du code des marchés publics ne fait obligation à une collectivité publique de porter à la connaissance des candidats à l'attribution d'un marché public les éléments tarifaires pratiqués par l'ancien titulaire du marché.
...Convocation par voie postale d'une personne résidant à l'étranger
La notification faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure à l'étranger l'est par la remise ou par la transmission de l'acte au parquet.
...Modes de calcul de l'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre
Un arrêté du 7 janvier 2013 précise les règles techniques d'affectation de quotas d'émission aux installations existantes et adapte ces règles à certaines situations particulières.
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