Rejet du pourvoi du groupe AstraZeneca qui a abusé de sa position dominante en empêchant la commercialisation des produits génériques répliquant le Losec.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitObligation de mise à disposition des pièces justificatives avant régularisation des charges locatives
Le bailleur a l'obligation de mettre à disposition de ses locataires les pièces justificatives du décompte des charges locatives pendant un mois avant la régularisation de ces charges, à défaut de quoi il ne pourra réclamer le versement des provisions au titre de ces charges.
...Inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil.
...Régime transitoire suite à la suppression de la TVA sur les cessions d’immeubles acquis en VEFA
L'administration fiscale présente le régime transitoire applicable à la suppression de la taxation à la TVA des cessions d’immeubles acquis en vente en l'état futur d'achèvement.
...Adaptation de la législation au droit de l'UE en matière économique et financière
Publication au JORF d'une loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.
...Titre professionnel d'animateur de tourisme local
Publication au JORF d'un arrêté relatif au titre professionnel d'animateur de tourisme local.
...Responsabilité des dirigeants en cas de faute de gestion
La faute de gestion consistant à ne pas avoir tenu de comptabilité est imputable tant au gérant de droit qu'au gérant de fait.
...Contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité
Fixation par décret des modalités du contrôle technique que les gestionnaires des réseaux publics d'électricité doivent mettre en œuvre à compter du 1er janvier 2013.
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Fixation par décret des modalités du contrôle technique que les gestionnaires des réseaux publics d'électricité doivent mettre en œuvre à compter du 1er janvier 2013.
...Secret professionnel quant aux correspondances non officielles échangées entre avocats
Les correspondances entre avocats ne comportant pas la mention "officielle" sont soumises au secret professionnel.
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Les correspondances entre avocats ne comportant pas la mention "officielle" sont soumises au secret professionnel.
...Précisions jurisprudentielles sur les biens d’une concession
Le Conseil d'Etat précise le périmètre et le régime des biens de retour et détermine les conditions d'indemnisation.
...Désendettement des rapatriés : conséquences de la décision du Conseil constitutionnel
La Cour de cassation prend acte de la décision du Conseil constitutionnel ayant jugé non conforme à la Constitution la suspension automatique des poursuites par les créanciers engagées à l'encontre des rapatriés.
...Assiette des droits d’enregistrement à l'extinction du contrat de bail commercial
Quand le preneur acquiert le local loué avant le terme du contrat de bail commercial, les travaux et améliorations réalisés par le preneur, qui devaient appartenir au bailleur en fin de bail, ne peuvent entrer dans l'assiette des droits d'enregistrement faute d'avoir transité par le patrimoine de celui-ci avant la vente et d'avoir ainsi constitué l'objet de la mutation.
...Affaires
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Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide... Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide... 
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L'acquéreur victime d'un dol peut, sans demander l'annulation de la vente, obtenir l'indemnisation de l'excès de prix payé. 
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